Tribunal judiciaire - 10 juin 2024 - 24/00927

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Existence d'un litige : Le tribunal a noté que le litige était suffisamment caractérisé par les éléments fournis par le demandeur, notamment un rapport d'expertise amiable antérieur.
2. Impossibilité de réunir des preuves : Le demandeur ne pouvait pas établir lui-même la preuve des désordres, ce qui justifie la nécessité d'une expertise.

Le tribunal a ainsi conclu que "la mise en œuvre de cette disposition suppose l'existence d'un litige dont l'objet et le fondement sont suffisamment caractérisés, et l'impossibilité pour le demandeur de réunir lui-même des éléments de preuve."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 145 : "S'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits qui pourraient dépendre de la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, en référé."

Cette disposition est interprétée comme permettant au juge des référés d'ordonner des mesures d'expertise lorsque les conditions de nécessité et d'urgence sont remplies. Le tribunal a également précisé que l'expert doit se conformer à des modalités strictes pour garantir la transparence et l'équité de la procédure, notamment en communiquant ses conclusions aux parties et en leur permettant de formuler des observations.

En conclusion, cette ordonnance illustre l'application pratique de l'article 145 du Code de procédure civile, en soulignant l'importance de l'expertise dans la résolution des litiges immobiliers, tout en respectant les droits des parties impliquées.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

50D

Minute n° 24/

N° RG 24/00927 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCKG

5 copies

EXPERTISE

GROSSE délivrée
le10/06/2024
àMe Dominique LAPLAGNE
Maître Cécile FROUTE de l’AARPI QUINCONCE

COPIE délivrée
le10/06/2024
au service expertise

Rendue le DIX JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 10 mai 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Marine LACROIX, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDEUR

Monsieur [T] [R]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

Madame [H] [F]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Cécile FROUTE de l’AARPI QUINCONCE, avocats au barreau de BORDEAUX

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur [J] [F]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Cécile FROUTE de l’AARPI QUINCONCE, avocats au barreau de BORDEAUX

I - PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 30 avril 2024, Monsieur [T] [R] a fait assigner Madame [H] [F] devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, d’obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise pour faire la preuve des désordres affectant l’immeuble d'habitation dont il est propriétaire situé à [Adresse 3], à la suite d’infiltrations provenant de l’immeuble contigü situé au numéro [Adresse 2].

Par conclusions du 2 mai 2024, auxquelles il convient de se référer pour le détail de leur argumentation, Monsieur et Madame [F], Monsieur [J] [F] intervenant volontairement à l’instance, ne s'opposent pas à la mesure d'expertise tout en formulant les plus expresses protestations et réserves.

II - MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 145 du Code de Procédure Civile dispose que, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissible peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, en référé.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l'existence d'un litige dont l'objet et le fondement sont suffisamment caractérisés, et l'impossibilité pour le demandeur de réunir lui même des éléments de preuve.

Tel est le cas en l’espèce, au vu des pièces produites par Monsieur [R] à savoir un rapport amiable établi après visite des lieux le 2020 par , expert conseil en bâtiment, qui constate les infiltrations, l’expertise ayant pour objet de vérifier contradictoirement la cause des désordres.

Il y a lieu de faire droit à la demande.

La mission de l’expert sera celle définie au dispositif.

S'agissant d'une expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145, il appartient au demandeur de faire l'avance des frais.

III - DECISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance contradictoire et à charge d'appel ;

Reçoit Monsieur [J] [F] en son intervention volontaire à l’instance.

Vu l'article 145 du code de procédure civile, ordonne une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder :

Monsieur [X] [V]
[Adresse 4]
[Localité 1]

Dit que l’expert répondra à la mission suivante :

– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment la citation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs ; visiter les lieux et les décrire ;

– vérifier si les désordres allégués existent ; les décrire, en indiquer la nature, l’importance et la localisation ;

– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, s'il y a vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut d'entretien ou de tout autre cause ;

– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues ;

– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, en communiquant au besoin aux parties en même temps que son pré-rapport, des devis et propositions chiffrées concernant les travaux envisagés, et ce, en enjoignant les parties de formuler leurs observations écrites dans le délai d'un mois suivant la date de cette communication ;

– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par le demandeur et proposer une base d'évaluation;

– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le juge chargé du contrôle des expertises ;

– établir un pré-rapport comportant devis et estimations chiffrées et, un mois avant la date prévue pour le dépôt du rapport définitif, le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, dans le délai d'un mois suivant cette communication, leurs observations et dires récapitulatifs ;

Dit que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ;

FIXE à la somme de 3 000 euros la provision que le demandeur devra consigner par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnance) dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque ; à moins que cette partie ne soit dispensée du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor ;

Dit que l’expert déposera son rapport dans le délai de 6 mois à compter de la consignation;

Dit que le magistrat du tribunal judiciaire de Bordeaux chargé du contrôle des expertises assurera le suivi de la mesure conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile ;

Dit que Monsieur [R] conservera provisoirement les frais de la présente procédure.

La présente décision a été signée par Marine LACROIX, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Le Greffier,Le Président,