Tribunal judiciaire - 10 juin 2024 - 24/01033

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évolution de l'état de santé : Bien que l'avis motivé ait noté une évolution satisfaisante, l'épisode d'opposition récent a été déterminant dans la décision. La juge a précisé que "sa sortie doit se faire de manière très prudente et encadrée".

3. Respect des délais de saisine : La décision mentionne que "les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés", ce qui est crucial pour la légitimité de la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Article R3211-9 et suivants du Code de la santé publique : Ces articles régissent la procédure de saisine et les modalités de contrôle des mesures de soins contraints. La décision fait référence à ces articles pour établir la légalité de la procédure suivie, en précisant que "les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés".

3. Article 435 du Code de procédure civile : Cet article est mentionné pour souligner le cadre procédural dans lequel la décision a été rendue, garantissant ainsi le respect des droits des parties impliquées.

En conclusion, la décision du tribunal judiciaire de Pontoise repose sur une évaluation rigoureuse de l'état de santé du patient, le respect des procédures légales, et une attention particulière aux risques associés à une sortie prématurée de l'hospitalisation.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PONTOISE

■

cabinet du
juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

(PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)

article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique

SOINS PSYCHIATRIQUES
- procédure de Saisine obligatoire

N° RG : 24/1033
N° minute :

Le 10/06/2024,

Nous, Béatrice PENAUD DUCOURNAU, statuant en tant que juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de Sébastien SAUVAGE, greffier lors des débats en salle d’audience du juge des libertés et de la détention à l’hôpital de GONESSE, et d’Audrey CAMPION lors du délibéré en notre cabinet ;

Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’article 435 du code de procédure civile ;

Vu la requête de Monsieur le Préfet du Val d’Oise reçue en date du 31/05/2024 demandant au juge des libertés et de la détention de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de :

[F] [M]
Né le 16 février 1987
Demeurant [Adresse 2]
Comparant

Assisté de Me DELPY Marion, avocat de permanence au barreau du Val d’Oise ;

Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à M LE BATONNIER de l’ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l’avocat d’office au greffe du JLD ;

Vu les pièces accompagnant la requête,

Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au Ministère Public, au tiers, au conseil, au tuteur/curateur, au Préfet ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

Vu la demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète formée par le conseil ;

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Il ressort des pièces du dossier que le patient fait bien l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 31/07/2018 ;

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés ;

Attendu qu’il s’agit d’un patient hospitalisé depuis de nombreuses années ;

Attendu que l’avis motivé en date du 03/06/24 est suffisamment motivé ; 

Qu’il est noté que malgré une évolution satisfaisante, le patient a présenté la semaine dernière un épisode d’opposition au cadre avec intolérance à la frustration et que sa sortie doit se faire de manière très prudente et encadrée ;
En conséquence, les soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète de l'intéressé apparaissent encore justifiés et il sera fait droit à la requête de Monsieur le Préfet ;

PAR CES MOTIFS:

Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique,

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Faisons droit à la requête et ordonnons le maintien de l’hospitalisation complète de :
[F] [M] ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Disons que conformément à l’article R 3211-11 du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles (fax [XXXXXXXX01]) dans les dix jours à compter de sa notification.

Le greffier, Le Juge des libertés et de la détention,

Notifications faites à :
La personne hospitalisée (par remise de copie contre émargement)

Son conseil (par remise de copie contre émargement)

Le Préfet (par télécopie)

Le Directeur d’établissement (par remise de copie contre émargement)

Le Ministère public
Le greffier,