Tribunal judiciaire - 10 juin 2024 - 24/01056

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nécessité de soins immédiats : L'ordonnance précise que l'état de la patiente impose des soins immédiats et une surveillance médicale constante, ce qui est un critère essentiel pour le maintien de l'hospitalisation complète. Le juge a donc fait droit à la requête du directeur de l'hôpital, en se basant sur l'article L3211-12-1 du Code de la santé publique.

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article L3211-12-1 : Cet article stipule que le juge des libertés et de la détention doit contrôler la nécessité de l'hospitalisation complète sous contrainte, en tenant compte de l'état de santé mentale du patient. La décision du juge repose sur l'interprétation de cet article, qui impose une évaluation rigoureuse de la situation du patient.

- Code de la santé publique - Articles R3211-9 et suivants : Ces articles précisent les modalités de la procédure de saisine obligatoire pour les soins psychiatriques. Le respect des délais de saisine a été confirmé, ce qui renforce la légitimité de la décision.

- Code de procédure civile - Article 435 : Cet article est mentionné pour rappeler les principes de la procédure contradictoire, garantissant que toutes les parties ont eu l'opportunité de présenter leurs arguments.

En conclusion, la décision du juge des libertés et de la détention est fondée sur une évaluation approfondie de l'état de santé de la patiente, en conformité avec les exigences légales relatives à l'hospitalisation sous contrainte. Les arguments avancés mettent en lumière la nécessité de soins immédiats et la protection des droits de la patiente, tout en respectant les procédures établies par la loi.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE PONTOISE

■

cabinet du
juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

(PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)

article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique

SOINS PSYCHIATRIQUES
- procédure de Saisine obligatoire

N° RG : 24/1056
N° minute :

Le 10/06/2024,

Nous, Béatrice PENAUD DUCOURNAU, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Pontoise, assistée d’Audrey CAMPION, greffier, en salle d’audience du juge des libertés et de la détention à l’hôpital de [Localité 4] ;

Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’article 435 du code de procédure civile ;

Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 06/06/2024 demandant au juge des libertés et de la détention de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de :

[O] [Y] épouse [X]
Née le 25 septembre 1989 à [Localité 3] en ALGERIE
Demeurant [Adresse 2]
Comparante

Assistée de Maître DEROUILLAC, avocat de permanence au barreau du VAL D’OISE ;

Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à M LE BATONNIER de l’ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l’avocat d’office au greffe du JLD ;

Vu les pièces accompagnant la requête,

Vu les avis d’audience adressés à l’intéressée, au directeur de l’hôpital, au Ministère Public, au tiers, au conseil ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Il ressort des pièces du dossier que le patient fait bien l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 04/06/2024 ;

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés ;

Les pièces produites au dossier et notamment les certificats médicaux et l’avis motivé en date du 07/06/2024 confirment que l’état de l’intéressé n’est pas stabilisé et qu’au vu des avis médicaux, il existe des troubles mentaux qui ne permettent pas un consentement réel aux soins ;

L’état de la personne impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ;

En conséquence, il sera fait droit à la requête de Monsieur le directeur de l’hôpital ;

PAR CES MOTIFS:

Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique,

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Faisons droit à la requête et ordonnons le maintien de l’hospitalisation complète de :
[O] [Y] épouse [X] ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Disons que conformément à l’article R 3211-11 du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles (fax [XXXXXXXX01]) dans les dix jours à compter de sa notification.

Le greffier, Le Juge des libertés et de la détention,

Notifications faites à :
La personne hospitalisée

L’avocat

Le Directeur d’établissement

Remise d’une copie au Ministère public

Le greffier