Tribunal judiciaire - 10 juin 2024 - 24/02609

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. État de santé de l'intéressé : L'absence de prise en compte de la situation de vulnérabilité de Monsieur [U], notamment ses problèmes de santé, a été un facteur déterminant dans la décision du tribunal. L'absence de questions sur son état de santé lors de son audition a été jugée comme une négligence des droits de l'intéressé.

3. Droit à l'assistance d'un avocat : Le tribunal a également noté que Monsieur [U] avait exprimé le souhait d'être assisté par un avocat, ce qui renforce l'importance de garantir un accès effectif à la défense dans de telles procédures.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile - Article L.743-24 : Cet article précise les conditions de maintien en rétention, notamment la nécessité de respecter les droits fondamentaux des personnes concernées. Le tribunal a interprété cet article comme imposant une obligation de diligence dans la notification des droits et la prise en compte de l'état de santé des individus.

3. Droit à un recours effectif : La décision rappelle que le droit à un recours effectif est un principe fondamental, renforcé par la jurisprudence européenne, qui exige que les individus puissent contester les décisions les concernant dans des conditions équitables.

En conclusion, le tribunal a jugé que la décision de maintien en rétention administrative était irrégulière en raison de la notification défaillante des droits et de l'absence de prise en compte de l'état de santé de Monsieur [U], ce qui a conduit à l'annulation de la décision et à sa remise en liberté.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 24/903
Appel des causes le 10 Juin 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/02609 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754BX

Nous, Mme DESWARTE Anne, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ;

En présence de [P] [D], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [M] [U]
de nationalité Marocaine
né le 12 Avril 2006 à [Localité 1], a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures, prononcée le 07/06/2024 par Mme PREFETE DE L’OISE , qui lui a été notifié le même jour à 18h30 .

Vu la requête de Monsieur [M] [U] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 08 Juin 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 08 Juin 2024 à 14h06 ;

Par requête du 09 Juin 2024 reçue au greffe à 15h18, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de 48 heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-HUIT jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Svetlana DJURDJEVIC, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat.

Me Svetlana DJURDJEVIC entendue en ses observations : Sur le recours, je soutiens les moyens suivants:
Monsieur a été placé en garde à vue et nous n’avons pas le formulaire de notification des droits ni en français ni en arabe.
La GAV a été levée à 18h15. Les droits au CRA ont été notifiés à 18h00. L’OQTF et le placement en rétention administrative ont été notifiés à 18h30. Il y a donc une privation de liberté entre 18h15 et 18h30 sans cadre juridique.
Tous les actes ont été notifiés en arabe à 18h30.
Lors de son audition, aucune question n’a été posée sur sa situation ou sur son état de vulnérabilité. Il a expliqué avoir de gros problèmes de santé et il aurait passé 15 jours en hospitalisation sous contrainte.
En outre, je n’ai pas le nom de l’agent notificateur. Je vous demande donc la remise en liberté de Monsieur [U].

L’intéressé : je viens d’avoir 18 ans et dans cet endroit, je ne me sens pas bien. La semaine prochaine, j’ai un rendez-vous à [Localité 3]. J’ai une infection dans mon cerveau. Tous mes documents sont à la maison. Ils n’ont pas voulu y aller pour que je les montre. Je vis à [Localité 2] chez un ami.

Audience suspendue et mise en délibéré.

MOTIFS

Sur la notification irrégulière des droits en rétention :

Il résulte de la procédure que l’intéressé a été placé au centre de rétention administrative le 07 juin 2024 à 18h00.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/2608

FAISONS DROIT au recours en annulation de Monsieur [M] [U]

REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de Mme PREFETE DE L’OISE

ORDONNONS que Monsieur [M] [U] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de dix heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de BOULOGNE SUR MER de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat.

INFORMONS Monsieur [M] [U] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à
L’ordonnance a été transmise ce jour à Mme PREFETE DE L’OISE
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 24/02609 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754BX
Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,