Tribunal judiciaire - 10 juin 2024 - 24/04466

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Le tribunal a constaté que Monsieur [M] [T] [L] présentait des troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible, corroboré par des certificats médicaux.

2. État de santé du patient : Le juge a noté que le patient souffrait d'une schizophrénie paranoïde, avec des symptômes tels qu'un délire de persécution et une incohérence dans son discours. Ces éléments ont été confirmés par les observations de sa fille, qui ont corroboré les constatations médicales.

> "Monsieur [M] [T] [L] est très interprétatif avec un discours incohérent et demeure envahi par un délire poly-thématique, sans critique de son état."

3. Droit à la liberté et nécessité des soins : Bien que le patient ait exprimé un désir de liberté et un refus de traitement, le tribunal a jugé que la nécessité de soins médicaux prévalait sur ce souhait, en raison du risque pour sa santé.

Interprétations et citations légales

2. Article L.3211-12-1 du Code de la santé publique : Cet article précise que la poursuite de l'hospitalisation complète doit être validée par le juge dans un délai de douze jours. Le tribunal a respecté ce délai en statuant dans les temps impartis.

3. Article L.3212-3 du Code de la santé publique : Cet article permet une admission en soins psychiatriques en cas d'urgence, ce qui a été le fondement de la décision initiale d'hospitalisation. Le tribunal a reconnu que l'urgence était justifiée par l'état de santé du patient.

> "Il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [M] [T] [L]."

En conclusion, le tribunal a statué en faveur de la poursuite de l'hospitalisation complète, considérant que les conditions légales étaient remplies et que la santé de Monsieur [M] [T] [L] nécessitait une surveillance médicale constante.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/04466 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZM7K
MINUTE: 24/1151

Nous, Sarah MASSOUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [M] [T] [L]
né le 29 Octobre 1966
[Adresse 2]

Etablissement d’hospitalisation : L’EPS DE [3] sis [Adresse 1]

présent assisté de Me Baudouin HUC, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS DE [3]
Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Madame [C] [L]
Présente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 7 juin 2024

Le 31 mai 2024, la directrice de L’EPS DE [3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [M] [T] [L].

Depuis cette date, Monsieur [M] [T] [L] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [3].

Le 5 juin 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [M] [T] [L].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 7 juin 2024.

A l’audience du 10 juin 2024, Me Baudouin HUC, conseil de Monsieur [M] [T] [L], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L.3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L.3211-2-1.

L’article L.3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L.3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

En cas d’urgence, l’article L.3212-3 du code de la santé publique prévoit que lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’établissement peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement, et que dans ce cas, les certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures de l’admission sont établis par deux psychiatres distincts.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d’admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l’avis motivé du 5 juin 2024, que Monsieur [M] [T] [L], patient connu du secteur et suivi pour une schizophrénie paranoïde, a été hospitalisé à la suite de troubles du comportement à son domicile et alors qu’il présentait un délire de persécution, une importante méfiance, un discours projectif, une irritabilité et une impulsivité, dans un contexte de rupture de soins depuis plusieurs mois.

Il ressort en particulier de l’avis médical motivé que Monsieur [M] [T] [L] est très interprétatif avec un discours incohérent et demeure envahi par un délire poly-thématique, sans critique de son état.

A l’audience de ce jour, ce patient a déclaré qu’il se sentait « persécuté » mais qu’il n’avait aucunement besoin d’un traitement, dont il ne supportait pas les effets secondaires et les « contre-indications », et a dit qu’il voulait « être libre », réagissant aux propos de sa fille - présente - qui est revenu en détails sur les circonstances de l’hospitalisation de l’intéressé, en corroborant les constatations médicales.

Il suit de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [M] [T] [L] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [M] [T] [L].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [3], [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [M] [T] [L] ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat ;

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à Bobigny, le 10 juin 2024

Le Greffier

Lucie BEAUROY-EUSTACHE

Le vice-président
Juge des libertés et de la détention

Sarah MASSOUD

Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :