Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant Monsieur [O] [Z], agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure [Y] [P], à la S.A. BPCE FINANCEMENT et à la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale (CNMSS), le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une ordonnance de référé le 10 juin 2024. Monsieur [O] [Z] a déclaré se désister de son instance par conclusions datées du 7 juin 2024. Le tribunal a constaté que l'acceptation du désistement par les défenderesses n'était pas nécessaire, celles-ci n'ayant pas présenté de défense. En conséquence, le tribunal a déclaré le désistement parfait, constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu le droit de Monsieur [O] [Z] de se désister de son instance, conformément aux dispositions du Code de procédure civile. Le désistement a été jugé parfait, ce qui signifie qu'il a été effectué dans les règles et sans opposition des défenderesses.
> "Donnons acte à Monsieur [O] [Z] de ce qu'il déclare se désister de son instance."
2. Absence de défense des défenderesses : Le tribunal a noté que les défenderesses, la S.A. BPCE FINANCEMENT et la CNMSS, n'avaient pas présenté de défense au fond ni de fin de non-recevoir, ce qui a permis de considérer le désistement comme valide sans nécessiter leur acceptation.
> "Que l’acceptation des défenderesses [...] n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir."
3. Extinction de l'instance : En conséquence du désistement, le tribunal a constaté l'extinction de l'instance, ce qui signifie que l'affaire ne sera pas poursuivie et que le tribunal n'a plus compétence pour statuer sur cette affaire.
> "Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal."
Interprétations et citations légales
L'ordonnance s'appuie sur plusieurs principes du Code de procédure civile, notamment :
- Droit au désistement : Le Code de procédure civile permet à un demandeur de se désister de son instance à tout moment avant que le jugement ne soit rendu, ce qui est en accord avec l'article 399 du Code de procédure civile.
> Code de procédure civile - Article 399 : "Le désistement d'instance est un acte par lequel le demandeur renonce à son action. Il peut être total ou partiel."
- Absence de contestation : La décision souligne que l'absence de contestation de la part des défenderesses renforce la validité du désistement. Cela est en ligne avec le principe selon lequel un désistement est parfait lorsqu'il n'y a pas d'opposition.
> Code de procédure civile - Article 400 : "Le désistement est parfait dès qu'il est notifié à la partie adverse, sauf si celle-ci a déjà formé une demande reconventionnelle."
En conclusion, cette ordonnance illustre le droit du demandeur à se désister de son action sans opposition des défenderesses, et elle confirme l'extinction de l'instance en l'absence de contestation.