Tribunal judiciaire - 10 juin 2024 - 21/09490

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation par la défenderesse : L'ordonnance souligne que le désistement a été accepté par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ce qui est une condition nécessaire pour que le désistement soit déclaré parfait. Cela est conforme à l'article 394 du Code de procédure civile, qui stipule que le désistement doit être accepté par la partie adverse pour être effectif.

3. Dépens : Le tribunal a décidé que les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Dans ce cas, les parties se sont accordées pour que les dépens soient supportés par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ce qui montre une volonté de règlement amiable des frais liés à la procédure.

Interprétations et citations légales

- Dépens : L'article Code de procédure civile - Article 384 stipule que "les dépens sont à la charge de la partie qui succombe". Toutefois, l'article Code de procédure civile - Article 385 permet aux parties de convenir d'un autre arrangement concernant les dépens, ce qui a été fait dans cette affaire, en laissant la charge des dépens à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

- Extinction de l'instance : L'article Code de procédure civile - Article 399 précise que "l'instance est éteinte lorsque le désistement est parfait". Le tribunal a donc constaté l'extinction de l'instance, conformément à cette disposition légale.

En conclusion, cette ordonnance illustre l'application des règles de procédure civile concernant le désistement d'instance et les conséquences qui en découlent, tout en mettant en avant l'importance de l'accord entre les parties sur la question des dépens.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 21/09490
N° Portalis 352J-W-B7F-CU22G

N° MINUTE : 49

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

à
Me CONSTANTIN VALLET
Me METAIS

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 10 Juin 2024

DEMANDEURS

Monsieur [T] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

Madame [O] [K] épouse [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #E1759

DÉFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030

Nous Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation du 15 juin 2021 délivrée par M. [T] [D] et Mme [O] [K] épouse [D], à l'encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. [T] [D] et Mme [O] [K] épouse [D], en date du 27 février 2024 ;

Vu les conclusions récapitulatives d'acceptation du désistement d'instance notifiées par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE par le biais du RPVA le 18 avril 2024.

SUR CE,

Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;

En application de ces dispositions, le désistement d'instance des requérants, accepté par la défenderesse, sera déclaré parfait.

Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Celles-ci s'accordent pour que les dépens soient supportés par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement d'instance de M. [T] [D] et Mme [O] [K] épouse [D] ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laisse les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE compte tenu de l'accord des parties.

LA GREFFIERELA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT