Tribunal judiciaire - 11 juillet 2024 - 22/01155

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Article 394 du Code de procédure civile : "Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance." Cela signifie que le demandeur a le droit de mettre un terme à la procédure à tout moment.

- Article 395 du Code de procédure civile : "Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur." Dans ce cas, la caisse a accepté le désistement, ce qui a permis au tribunal de constater son effet extinctif.

Le tribunal a également noté que, conformément à l’Article 399 du Code de procédure civile, le désistement entraîne la charge des dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire.

Interprétations et citations légales

1. Droit au désistement : L'article 394 permet au demandeur de se retirer de l'instance, ce qui est un droit fondamental dans le cadre du procès civil. Cela reflète le principe de la liberté de la partie de poursuivre ou non une action en justice.

2. Acceptation du désistement : L'article 395 précise que l'acceptation du défendeur est nécessaire pour que le désistement soit parfait, sauf si le défendeur n'a pas présenté de défense. Dans cette affaire, la caisse a accepté le désistement, ce qui a permis au tribunal de le considérer comme valide.

3. Frais de justice : L'article 399 stipule que le désistement entraîne la charge des dépens pour le demandeur. Cela souligne l'importance de la responsabilité financière des parties dans le cadre d'une procédure judiciaire, même lorsqu'elles choisissent de ne pas poursuivre l'instance.

En conclusion, la décision du tribunal s'inscrit dans le cadre des règles de procédure civile, garantissant à la fois le droit des parties à se désister et la nécessité d'une acceptation pour que ce désistement ait des effets juridiques.

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T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 22/01155 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T4OC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
Contentieux Général de la Sécurité Sociale

JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024
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DOSSIER N° RG 22/01155 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T4OC

MINUTE N° Notification
copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR
copie certifiée conforme délivrée à Me Viard-Gaudin par lettre simple
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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Nathalie Viard-Gaudin, avocat au barreau de Lyon, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

Caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est Service contentieux sis [Adresse 1]

représentée par Mme [Y] [Z] (salariée) munie d’un pouvoir

DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 MAI 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : M. Moulay El Hassan Tahiri, assesseur collège salarié
M. Philippe Roubaud, assesseur collège employeur

GREFFIÈRE : Mme Karyne Champrobert

Décision contradictoire et en dernier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré, le 11 juillet 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 29 novembre 2022, la société [3] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours en inopposabilité de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis de prendre en charge au titre de la législation sur les risques professionnels l’accident dont Monsieur [L] [P], son salarié, déclare avoir été victime le 26 avril 2022.

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 mai 2024.

Par courrier du 10 mai 2024 dont les termes ont été réitérés à l’audience, la société [3] indique se désister de l’instance.

Valablement représentée à l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis a accepté le désistement.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, et que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le tribunal constate que la société [3] se désiste de sa demande, ce qui produit son effet extinctif.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En conséquence, la société [3] supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,

- Constate le désistement d’instance de la société [3] ;

- Condamne la société [3] aux dépens.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE