Tribunal judiciaire - 11 juin 2024 - 21/14261

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation du désistement : L'article 395 du même code stipule que "le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur". Dans ce cas, Madame [G] [T] a expressément accepté le désistement, ce qui a permis au tribunal de déclarer le désistement parfait.

3. Conséquences financières : Conformément à l'article 399 du Code de procédure civile, le tribunal a précisé que "le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte". Les parties ayant convenu de conserver chacune la charge de leurs frais, le tribunal a respecté cet accord.

Interprétations et citations légales

2. Article 394 du Code de procédure civile : "Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance." Cet article confère au demandeur la liberté de mettre fin à la procédure, ce qui a été exercé par Madame [I] [N] [E].

3. Article 395 du Code de procédure civile : "Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur." L'acceptation de Madame [G] [T] a été cruciale pour la validation du désistement, permettant ainsi au tribunal de déclarer le désistement parfait.

4. Article 399 du Code de procédure civile : "Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte." Le tribunal a respecté l'accord entre les parties concernant la répartition des frais, ce qui est conforme à cet article.

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur une application rigoureuse des articles du Code de procédure civile, respectant les droits des parties et leur accord concernant les frais.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 21/14261
N° Portalis 352J-W-B7F-CVOYH

N° MINUTE :

Assignation du :
10 Novembre 2021

DÉSISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 11 Juin 2024

DEMANDERESSE

Madame [I] [N] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me François DE CAMBIAIRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0206

DÉFENDERESSE

Madame [G] [T]
[Adresse 3]
[Localité 1] (BELGIQUE)
représentée par Me Jean-Yves DUPEUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0077

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

assistée de Nadia SHAKI, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 28 Mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 Juin 2024.

Décision du 11 Juin 2024
4ème chambre 1ère section
RG n° 21/14261

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 10 novembre 2021 par Mme [I] [N] [E] à Mme [G] [T] ;

Vu l’ordonnance du 17 janvier 2023 ayant ordonné une mesure de médiation ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 17 mai 2024 aux termes desquelles Mme [N] [E] demande au juge de la mise en état de :
“Vu l’article 384, 394 et suivants du Code de procédure civile,
- DONNER ACTE à Madame [I] [N] [E] de son désistement d’instance et d’action à l’égard de Madame [G] [T] ;
En conséquence,
- CONSTATER l’extinction de l’instance RG n°21/14261 et le dessaisissement du Tribunal ;
- DIRE que par dérogation à l’article 399 du Code de procédure civile et conformément au protocole d’accord signé, chacune des parties gardera à sa charge l’ensemble des frais, dépens et honoraires engagés dans le cadre de l’instance éteinte.”;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 21 mai 2024 aux termes desquelles Mme [T] demande au juge de la mise en état de :
“Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du Code de procédure civile,
- CONSTATER l’acceptation par Madame [G] [T] du désistement d’instance et d’action de Madame [I] [N] [E] ;
En conséquence,
- JUGER que le désistement d’instance et d’action de Madame [I] [N] [E] est parfait et en prendre acte ;
- JUGER, l’extinction définitive de l’instance enrôlée devant le Tribunal judiciaire de Paris sous le numéro RG 21/14261 ;
- ORDONNER le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Paris ;
- DIRE que les parties conserveront à leur charge les frais, honoraires et dépens qu’elles ont exposés dans le cadre de la présente instance ;”;

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : «Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.».

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, «Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.».

Aux termes de l’article 397 dudit code, «Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, «Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.».

Au vu des conclusions concordantes des parties, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de Mme [N] [E] et de le déclarer parfait.

Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera la charge des frais, dépens et honoraires qu’elle a pu exposer pour la défense de ses intérêts.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Mme [I] [N] [E] ;

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [I] [N] [E] ;

CONSTATE l’extinction de l’action, et par voie accessoire, celle de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que chaque partie conservera la charge des frais et des dépens qu’elle a exposés;

REJETTE toute autre demande ;

Faite et rendue à Paris le 11 Juin 2024.

Le GreffierLe Juge de la mise en état
Nadia SHAKIGéraldine DETIENNE