Tribunal judiciaire - 11 juin 2024 - 22/10924

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Subrogation de l'assureur : En vertu de l'article L121-12 du Code des assurances, l'assureur qui a indemnisé un assuré est subrogé dans ses droits contre le tiers responsable. Le tribunal a noté que la compagnie d'assurance avait produit une quittance subrogative, justifiant ainsi sa demande de remboursement.

3. Droit aux intérêts : Le tribunal a également statué que les intérêts devaient courir à partir de la date de la demande de paiement, soit le 24 juin 2022, conformément à l'article 1343-2 du Code civil, qui permet la capitalisation des intérêts.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure civile - Article 472 : Cet article stipule que même en cas de non-comparution du défendeur, le tribunal doit statuer sur le fond. Le jugement précise que "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, étant précisé qu'il n'est fait droit à la demande que dans la mesure où la juridiction civile l'estime régulière, recevable et bien fondée."

3. Code des assurances - Article L121-12 : Cet article établit le principe de subrogation de l'assureur dans les droits de l'assuré. Le tribunal a cité que "l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur."

4. Code civil - Article 1343-2 : Cet article traite de la capitalisation des intérêts. Le tribunal a mentionné que "conformément à l'article 1343-2 du code civil, les intérêts pourront être capitalisés, de sorte que ceux dus pour une année entière produiront eux-mêmes des intérêts."

En conclusion, le tribunal a fondé sa décision sur des éléments de preuve solides et des principes juridiques clairs, confirmant la responsabilité de Monsieur [J] et le droit de la SA BPCE Assurances à être indemnisée pour les pertes subies.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LYON

Quatrième Chambre

N° RG 22/10924 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XL4O

Jugement du 11 Juin 2024

Notifié le :

Grosse et copie à :

Maître Marie-josèphe LAURENT de la SAS SPE SOUS FORME DE SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES - 768

Copie dossier

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 11 Juin 2024 devant la Quatrième Chambre le jugement réputé contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 09 Janvier 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 12 Mars 2024 devant :

Stéphanie BENOIT, Président,
siégeant en formation Juge Unique,

Assistée de Sylvie ANTHOUARD, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A. BPCE ASSURANCES,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Marie-josèphe LAURENT de la SAS SPE SOUS FORME DE SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, avocats au barreau de LYON

DEFENDEUR

Monsieur [B] [J]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 4] - ALGERIE, demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002529 du 08/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
défaillant - n’ayant pas constitué avocat

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte d'huissier en date du 12 décembre 2022, la SA BPCE ASSURANCES a fait assigner Monsieur [B] [J] devant le tribunal judiciaire, l'huissier ayant procédé conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.
Elle expose avoir dédommagé un assuré en la personne de Monsieur [H] [T] consécutivement à un accident causé à son véhicule le 15 février 2020 par le véhicule de Monsieur [J] alors non couvert par une assurance.

Dans ses dernières conclusions, la compagnie d'assurance attend de la formation de jugement qu'elle condamne la partie adverse à lui régler une somme de 15 979, 75 € assortie d'intérêts au taux légal courant à compter du 24 juin 2022 avec capitalisation, outre le paiement d'une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.
 
MOTIFS DE LA DÉCISION
 
            Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès.

            Par ailleurs, l'article 472 de ce même code dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, étant précisé qu'il n'est fait droit à la demande que dans la mesure où la juridiction civile l'estime régulière, recevable et bien fondée.

L'article L121-12 du code des assurances pris en son premier alinéa dispose que « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ».

En l'espèce, la compagnie BPCE ASSURANCES produit la copie d'une procédure établie par les services de police de [Localité 5] laissant apparaître une audition de Monsieur [T] en date du 7 octobre 2020. L'intéressé y indique que son véhicule BMW a été percuté au niveau de l'angle gauche par un véhicule Renault Scénic circulant à vive allure et n'ayant pas respecté la priorité à droite, dont le conducteur avait pris la fuite.
Grâce à l'immatriculation, les enquêteurs sont remontés jusqu'à Monsieur [M] [P] qui a expliqué avoir vendu le véhicule en cause à Monsieur [J].
Entendu le 27 octobre 2020, celui-ci a reconnu qu'une collision s'était produite entre les deux véhicules, affirmant cependant avoir été percuté par l'autre automobiliste.
Il n'en demeure pas moins que Monsieur [J] n'a pas contesté être débiteur d'une priorité et a admis s'être avancé pour dépasser une camionnette qui gênait sa visibilité avant de tourner à gauche, quittant les lieux à l'arrivée des forces de l'ordre en laissant sur place son véhicule qui n'était pas assuré. L'intéressé a d'ailleurs fait l'objet pour ce motif d'une convocation en vue d'une mesure de composition pénale.
Ces éléments suffisent pour retenir que Monsieur [J] doit prendre en charge les indemnités réglées à Monsieur [T] à titre de réparation.

L'assureur en demande produit une quittance subrogative datée du 8 avril 2022 signée par Monsieur [T] attestant du versement d'une somme de 15 979, 75 €, s'agissant d'une somme justifiée dans son montant en considération de l'évaluation technique opérée par la SARL ALLIANCE EXPERTS RHONE-PREMEX selon un rapport du 25 mai 2020.
Dès lors, Monsieur [J] sera tenu de régler à la partie adverse la somme sollicitée.
La compagnie BPCE ASSURANCES démontre avoir réclamé à l'intéressé le paiement de cette somme selon une lettre recommandée remise à personne à la date du 24 juin 2022 qui constituera donc le point de départ des intérêts au taux légal.
Conformément à l'article 1343-2 du code civil, les intérêts pourront être capitalisés, de sorte que ceux dus pour une année entière produiront eux-mêmes des intérêts.
 
            En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [J] sera condamné aux dépens.
            Il sera également tenu de régler à la partie adverse une somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles.
           
           
PAR CES MOTIFS      
  
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire,

Condamne Monsieur [B] [J] à régler à la SA BPCE ASSURANCES la somme de 15 979, 75 € avec intérêts au taux légal courant à compter du 24 juin 2022 pouvant être capitalisés
Condamne Monsieur [B] [J] à supporter le coût des dépens de l'instance
Condamne Monsieur [B] [J] à régler à la SA BPCE ASSURANCES la somme de 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
 
Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Stéphanie BENOIT, vice-président
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président, Stéphanie BENOIT, et Sylvie ANTHOUARD, Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier                                                                                              Le Président