Tribunal judiciaire - 11 juin 2024 - 23/04343

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Restitution du dépôt de garantie : En vertu de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le tribunal a rappelé que le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d'un mois après la remise des clés, sauf en cas de litige justifié. Le tribunal a constaté qu'aucun litige n'était établi concernant l'état des lieux, ce qui a justifié la restitution du dépôt.

3. Pénalité pour retard : Le tribunal a appliqué la pénalité de 10 % pour chaque mois de retard, en tenant compte des 22 mois écoulés depuis la remise des clés, ce qui a conduit à un montant total de 814 € en pénalités.

Interprétations et citations légales

2. Article 829 du Code de procédure civile : La demande de la société NEXITY LAMY de procéder sans audience a été rejetée, car l'article 829 exige l'accord de toutes les parties pour une telle procédure. Le tribunal a donc insisté sur le respect du contradictoire, essentiel pour garantir un procès équitable.

3. Pénalité de retard : La décision de condamner les défendeurs à une pénalité de 10 % pour chaque mois de retard est fondée sur le principe de protection du locataire, visant à dissuader les bailleurs de retenir indûment le dépôt de garantie. Le tribunal a calculé cette pénalité sur la base des 22 mois de retard, conformément à l'article 22 précité.

En conclusion, le tribunal a statué en faveur de Monsieur [G] [O] en raison de la non-communication des pièces par les défendeurs et a appliqué les dispositions légales relatives à la restitution du dépôt de garantie et aux pénalités pour retard.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
59034 LILLE CEDEX

☎ :03 20 78 33 33

N° RG 23/04343 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XFXS

N° de Minute : 24/00193

JUGEMENT

DU : 11 Juin 2024

[G] [O]

C/

[J] [S]
SOCIETE NEXITY LAMY

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 11 Juin 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [G] [O], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne

ET :

DÉFENDEURS

Madame [J] [S], demeurant [Adresse 2]

SOCIETE NEXITY LAMY, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparantes

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Avril 2024

René ZANATTA, Juge, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 11 Juin 2024, date indiquée à l'issue des débats par René ZANATTA, Juge, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [O] a été locataire à compter du 1er juin 2012 d’un logement meublé appartenant à Madame [J] [S], logement sis à [Adresse 4], 1er étage. Le loyer a été fixé à la somme de 370 €.
Suite à un congé donné par le bailleur, Monsieur [G] [O] a quitté les lieux le 8 juin 2021 après un état des lieux de sortie établi par huissier en sa présence.

Par courrier en date du 12 août 2021,la société NEXITY LAMY, gestionnaire mandataire du bailleur, a fait parvenir à Monsieur [G] [O] un décompte de fin de location fixant un débit à charge du locataire de la somme de 228,42 € résultant des réparations après sortie des lieux ( 560 € ) outre la somme de 24 € pour taxe d’ordures ménagères dont à déduire le dépôt de garantie de 370 €.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 août 2021, Monsieur [G] [O] a demandé à la société NEXITY LAMY de lui faire parvenir l’exemplaire de l’état des lieux de sortie, la justification de la taxe. Dans ce document, Monsieur [G] [O] conteste la somme de 560 € correspondant à la réparation des escaliers dont il n’entend pas assumer la vétusté.

Monsieur [G] [O] a procédé à une tentative de conciliation le 28 février 2023, laquelle s’est révélée vaine.

Par requête reçue le 25 avril 2023, Monsieur [G] [O] a saisi ce tribunal afin de voir condamner Madame [J] [S] et la société NEXITY LAMY à lui payer la somme de 370 € outre la pénalité de 10 % prévue par les textes.

Madame [J] [S] et la société NEXITY LAMY ont fait parvenir au tribunal les 16 et 19 octobre 2023 leurs conclusions et pièces. Celles-ci n’ont pas été communiquées à Monsieur [G] [O].
La société NEXITY LAMY a demandé l’application de l’article 829 du code de procédure civile et la dispense de comparution à l’audience.

Par ordonnance du 19 décembre 2023, le tribunal a ordonné la réouverture des débats afin de respecter le principe du contradictoire et de permettre aux parties de transmettre leurs pièces et conclusions.
Le principe de la procédure sans audience n’a pas été retenue, celle-ci nécessitant l’accord de toutes les parties.

A l’audience de renvoi du 2 avril 2024, Monsieur [G] [O] a comparu et a déclaré n’avoir pas reçu l’état des lieux de sortie et n’avoir eu aucune réponse des défendeurs.
Madame [J] [S] et la société NEXITY LAMY sont absents et rien n’établit qu’ils aient communiqué leurs pièces et conclusions au demandeur.

SUR CE

En l’état de la procédure, il n’est pas démontré que les défendeurs ont communiqué leurs pièces et conclusions au demandeur de sorte que ce tribunal doit statuer sur une demande de restitution de dépôt de garantie à laquelle rien désormais ne s’oppose.
En application de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, ce dépôt de garantie doit être restitué dans le délai d’un mois à compter de la remise des clés en cas de conformité entre l’état des lieux d’entrée et de sortie. A défaut il est prononcé une pénalité de 10 % pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Dans le cas d’espèce, il sera retenu 22 mois de retard soit la somme de 814 € soit au total la somme de 1.184 €.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Condamne in solidum Madame [J] [S] et la société NEXITY LAMY à payer à Monsieur [G] [O] la somme de 1.184 €.

Condamne in solidum Madame [J] [S] et la société NEXITY LAMY aux dépens.

Le Greffier Le Magistrat