Tribunal judiciaire - 11 juin 2024 - 23/08110

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En vertu de la réglementation européenne CE n°261/2004 applicable pour les vols effectués au départ ou à destination de l’Europe, le droit au remboursement des billets d’avion non utilisés exige que le vol ait été annulé ou retardé."

2. Preuve de l'obligation : Le tribunal a également rappelé que, selon l'article 1353 du Code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation. Madame [J] [X] n'a pas prouvé l'existence d'une politique commerciale d'EASYJET permettant le remboursement en cas de test Covid positif.

> "Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1353 : Cet article stipule que "celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver". Le tribunal a appliqué ce principe pour conclure que Madame [J] [X] n'a pas apporté la preuve nécessaire pour justifier sa demande de remboursement.

3. Frais irrépétibles - Article 700 du Code de procédure civile : Le tribunal a décidé de laisser à la charge de Madame [J] [X] les frais irrépétibles, conformément à cet article qui prévoit que la partie perdante doit supporter les frais exposés par l'autre partie.

> "L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."

En conclusion, le tribunal a statué en faveur de la société EASYJET, considérant que les conditions de remboursement n'étaient pas remplies et que la demande de Madame [J] [X] manquait de fondement juridique.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/08110 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XQB3

N° de Minute : 24/00179

JUGEMENT

DU : 11 Juin 2024

[J] [X]

C/

Société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 11 Juin 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Madame [J] [X], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne

ET :

DÉFENDEUR

Société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Avril 2024

René ZANATTA, Juge, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 11 Juin 2024, date indiquée à l'issue des débats par René ZANATTA, Juge, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE
Exposé des faits
À la suite d’un test Covid positif, Monsieur et Madame [X] n’ont pas embarqué le 14 juillet 2022 sur le vol [Localité 4]-[Localité 5] desservi par la compagnie EASY JET AIRLINE COMPANY.
Madame [J] [X] a sollicité le remboursement des billets d’avion qui n’ont pas donné lieu à transport auprès de la compagnie. La société EASY JET AIRLINE COMPANY a refusé d’y faire droit au motif que les consorts [X] n’avaient pas réalisé un test Covid PCR mais un test antigénique en pharmacie.
Une conciliation a été entreprise par Monsieur [I] [F], conciliateur de justice. Ce dernier a dressé un constat d’échec le 26 juin 2023.
Exposé de la procédure
C’est dans ces conditions que, requête reçue le 13 juillet 2023, Madame [J] [X] a fait appeler la société EASY JET AIRLINE COMPANY devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de remboursement des billets d’avion.
À l’audience du 2 avril 2024, Madame [J] [X] a personnellement comparu. La société EASY JET AIRLINE COMPANY n’a pas comparu, ni été représentée.
Exposé des prétentions et des moyens
À l’audience du 2 avril 2024, Madame [J] [X] demande au tribunal de :
Condamner la société EASY JET à lui rembourser la somme de 336 euros correspondant au prix des billets d’avionCondamner la société EASY JET à 1000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusiveCondamner la société EASY JET à 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.À l’appui de sa demande de remboursement, Madame [J] [X] fait valoir que lorsqu’elle a appelé la société EASY JET pour connaître les démarches de remboursement, une opératrice leur a expliqué qu’il était nécessaire d’apporter la preuve d’un test Covid positif sans préciser qu’un test PCR était indispensable.
Pour étayer sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Madame [J] [X] explique qu’elle a dû entreprendre des démarches auprès la société Litige.fr.
À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2024, date du présent jugement.

MOTIFS 
En vertu de la réglementation européenne CE n°261/204 applicable pour les vols effectués au départ ou à destination de l’Europe, le droit au remboursement des billets d’avion non utilisés exige que le vol ait été annulé ou retardé.
En l’espèce, Madame [J] [X] sollicite le remboursement d’un vol au départ de [Localité 4] à destination de [Localité 5] qu’elle et son mari n’ont pas pu prendre en raison du test covid positif de son mari la veille du départ.
Un remboursement ne peut donc être exigé sur le fondement de la réglementation européenne puisque le vol a été maintenu.
À la suite des préconisations de la Commission européenne, certaines compagnies aériennes ont mis en place une politique commerciale permettant en cas de tests covid positifs de modifier leur réservation ou de d’obtenir un avoir. Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
En l’espèce, Mme [J] [X] fournit la preuve de l’achat d’un billet d’avion en date du 18 septembre 2021 alors que le vol pour lequel Mme [X] sollicite un remboursement serait du 14 juillet 2022.
Par ailleurs, Mme [J] [X] conteste les modalités de mise en œuvre de la politique commerciale d’EASY JET AIRLINE COMPANY. Elle n’apporte cependant ni la preuve de l’existence de cette politique commerciale, ni de son contenu.
Il y a lieu par conséquent de débouter Mme [J] [X] de sa demande d’indemnisation de remboursement des billets d’avion et par conséquent du surplus de ses demandes indemnitaires.
Sur les frais irrépétibles :
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Par conséquent, il y a lieu de laisser à la charge de Mme [J] [X], qui succombe à l’instance, la charge des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS 
Le tribunal, statuant publiquement, par défaut, en dernier ressort,
Déboute Madame [J] [X] de ses demandes.
Condamne Madame [J] [X] aux entiers dépens.

Le Greffier