Tribunal judiciaire - 11 juin 2024 - 24/02703

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de grâce : Le tribunal a fondé sa décision sur l'article 1343-5 du Code civil, qui permet au juge de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Le juge a ainsi estimé que la suspension des échéances était justifiée pour une durée de 24 mois, ce qui est conforme à la limite légale.

3. Rejet de la demande de prise d'acte : La demande de prise d'acte a été rejetée car elle n'a pas de valeur juridique. Cela souligne l'importance de la forme et de la substance des demandes en justice, où une simple prise d'acte ne peut pas être considérée comme une demande juridiquement contraignante.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1343-5 : Cet article stipule que "le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues". Cette disposition a été essentielle pour justifier la suspension des échéances du prêt immobilier.

- Rejet de la prise d'acte : Le tribunal a souligné que "un « prendre acte » n’a aucune valeur juridique", ce qui met en lumière l'importance de la clarté et de la précision dans les demandes formulées devant le tribunal.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des principes juridiques clairs et des dispositions légales précises, permettant de protéger les droits du débiteur tout en respectant les exigences de la procédure civile.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :S.A. BANQUE POSTALE

Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Miryam ABDALLAH

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/02703 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HWZ

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le mardi 11 juin 2024

DEMANDEUR
Monsieur [E] [D] [H] [J] [B], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Miryam ABDALLAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #150

DÉFENDERESSE
S.A. BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 18 mars 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 11 juin 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 11 juin 2024
PCP JCP fond - N° RG 24/02703 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HWZ

EXPOSE DES FAITS

Aux termes d’une assignation en date du 27 décembre 2023, Monsieur [E], [D], [H], [J] [B] a fait assigner la SA BANQUE POSTALE afin de voir :

-juger qu’il est bien fondé à solliciter un délai de grâce sur le paiement des échéances du prêt immobilier consenti le 13 juin 2018 par la BANQUE POSTALE,
- prendre acte que par ordonnance du 11 mai 2023, le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Bobigny a dit que lui-même et Madame [G] [I] régleront à titre provisoire, chacun à hauteur de la moitié du montant total des mensualités, le prêt immobilier lié à l’ancien domicile conjugal situé [Adresse 2],

En conséquence :
-ordonner la suspension des échéances du prêt immobilier consenti le 13 juin 2018 à l’égard de Monsieur [B] et ce pour une durée de 24 mois,
- juger que les sommes dues ne produiront point intérêts à compter de la suspension des échéances,
-réserver les dépens,
-ordonner l’exécution provisoire.

Régulièrement assignée, la BANQUE POSTALE n' a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

MOTIFS.

Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière bien fondée.

Il ressort notamment des dispositions de l’article 1343-5 du Code civil que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années le paiement des sommes dues.

En conséquence, au regard de toutes les pièces du dossier, il y a lieu d’ ordonner la suspension des échéances du prêt immobilier consenti , le 13 juin 2018 , par la SA BANQUE POSTALE , à l’égard de Monsieur [E] [B] et ce pour une durée de 24 mois, étant précisé
que les sommes dues ne produiront point intérêt à compter de la suspension des échéances,

En revanche, la demande au titre du « prendre acte que par ordonnance du 11 mai 2023, le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Bobigny a dit que lui-même et Madame [G] [I] régleront à titre provisoire, chacun à hauteur de la moitié du montant total des mensualités, le prêt immobilier lié à l’ancien domicile conjugal situé [Adresse 2] » ne peut qu’ être rejetée dès lors qu’un « prendre acte » n’a aucune valeur juridique.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

L’exécution provisoire recevra normalement application.

PAR CES MOTIFS.

Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile , réputé contradictoire et en premier ressor.t

ORDONNE la suspension des échéances du prêt immobilier consenti , le 13 juin 2018 , par la SA BANQUE POSTALE , à l’égard de Monsieur [E] [B] et ce pour une durée de 24 mois, étant précisé que les sommes dues ne produiront point intérêst à compter de la suspension des échéances,

REJETTE toutes demandes autres, plus amples ou contraires.

JUGE que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

JUGE que l’exécution provisoire recevra normalement application.

Fait et jugé à Paris le 11 juin 2024

le greffierle Président