Tribunal judiciaire - 11 juin 2024 - 24/04470

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. État de santé du patient : Les certificats médicaux et l'avis motivé ont révélé que Monsieur [S] [L] [Y] présentait des symptômes graves, tels qu'un délire de persécution et une insomnie, ainsi qu'un déni de son état. Le juge a souligné que ces éléments justifiaient la poursuite de l'hospitalisation complète, en raison du risque imminent de mise en danger.

3. Droit à l'hospitalisation : Le juge a également noté que l'hospitalisation complète est une mesure de protection pour le patient, permettant de lui fournir les soins nécessaires dans un cadre sécurisé.

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article L.3211-12-1 : Cet article précise que la poursuite de l'hospitalisation complète doit être validée par le juge des libertés et de la détention dans un délai de douze jours. Le tribunal a respecté cette exigence légale, en statuant dans le délai imparti.

En conclusion, la décision du tribunal de Bobigny repose sur une interprétation rigoureuse des dispositions légales relatives à l'hospitalisation psychiatrique, en mettant l'accent sur la protection du patient et la nécessité de soins adaptés à son état mental.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/04470 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNBY
MINUTE: 24/1162

Nous, Sarah MASSOUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [S] [L] [Y]
né le 01 Mars 1976
[Adresse 2]

Etablissement d’hospitalisation : L’EPS DE [5] sis [Adresse 3]

Présent assisté de Me Rachid HASSAINE, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS DE [5]
Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le10 juin 2024

Le 31 mai 2024, la directrice de L’EPS DE [5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [S] [L] [Y].

Depuis cette date, Monsieur [S] [L] [Y] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [5].

Le 5 juin 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [S] [L] [Y].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 10 juin 2024.

A l’audience du 11 juin 2024, Me Rachid HASSAINE, conseil de Monsieur [S] [L] [Y], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L.3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L.3211-2-1.

L’article L.3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L.3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d’admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l’avis motivé du 5 juin 2024, que Monsieur [S] [L] [Y] a été adressé par son médecin traitant alors qu’il tenait des propos incohérents dans un contexte de non observance de traitement pour un trouble psychiatrique chronique et alors qu’il présentait un contact médiocre, un discours diffluent, un délire de persécution floride, avec un risque imminent de mise en danger.

Il ressort en particulier de l’avis médical motivé que Monsieur [S] [L] [Y] reste excitable sur le plan psychomoteur, réticent, avec une tension interne, une logorrhée, des coqs à l’âne, un délire de persécution à mécanisme interprétatif, et une insomnie. L’intéressé est par ailleurs dans le déni de son état et peu compliant aux soins.

A l’audience de ce jour, ce patient est revenu sur son quotidien, en particulier sur son accident de travail et des problèmes de serrure, et a précisé avoir été angoissé par des bruits provenant de son voisinage. Il a par ailleurs déclaré qu’il souhaitait rester à l’hôpital jusqu’à la fin du mois pour couvrir son arrêt de travail.

Il suit de l’ensemble de ces éléments, que Monsieur [S] [L] [Y] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [S] [L] [Y].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [5], au centre [4] situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [S] [L] [Y] ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat ;

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à Bobigny, le 11 juin 2024

Le Greffier

Sagoba DANFAKHA

Le vice-président
Juge des libertés et de la détention

Sarah MASSOUD

Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :