Tribunal judiciaire - 11 juin 2024 - 24/04501

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Le tribunal a constaté que Monsieur [E] [G] présentait des troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible, en raison de son état psychotique et de son ambivalence envers les soins.

2. Évaluation médicale : Les certificats médicaux et l'avis motivé ont confirmé que Monsieur [E] [G] souffrait d'un syndrome dissociatif et d'un risque de mise en danger. Le juge a noté que le patient était calme mais affichait des signes de perplexité et d'hermétisme, ce qui corroborait la nécessité d'une surveillance médicale constante.

3. Droit à la protection : Le juge a souligné l'importance de protéger les personnes souffrant de troubles mentaux, en affirmant que l'hospitalisation complète était justifiée pour garantir la sécurité de Monsieur [E] [G] et lui fournir les soins nécessaires.

Interprétations et citations légales

2. Article L.3211-12-1 du Code de la santé publique : Cet article précise que la poursuite de l'hospitalisation complète doit être validée par le juge dans un délai de douze jours. Le tribunal a respecté ce délai et a statué en conséquence, confirmant la légalité de la mesure.

3. Protection des personnes vulnérables : Le juge a interprété les dispositions légales comme visant à protéger les individus en situation de vulnérabilité, en affirmant que "l'état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète".

En conclusion, la décision du tribunal judiciaire de Bobigny repose sur une application rigoureuse des textes législatifs en matière de soins psychiatriques, visant à garantir la protection et le bien-être des personnes souffrant de troubles mentaux.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/04501 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNJ2
MINUTE: 24/1167

Nous, Sarah MASSOUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [E] [G]
né le 24 Février 1993 à [Localité 8]
[Adresse 1] [Localité 4]

Etablissement d’hospitalisation : LE CENTRE [9] sis [Adresse 6] - [Localité 5]

Présent assisté de Me Maurille OKILASSALI, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice du CENTRE [9]
Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 10 juin 2024

Le 2 juin 2024, la directrice du CENTRE [9] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [E] [G].

Depuis cette date, Monsieur [E] [G] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du CENTRE [9].

Le 6 juin 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [E] [G].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 10 juin 2024.

A l’audience du 11 juin 2024, Me Maurille OKILASSALI, conseil de Monsieur [E] [G], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L.3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L.3211-2-1.

L’article L.3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L.3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d’admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l’avis motivé du 6 juin 2024, que Monsieur [E] [G] a été hospitalisé en raison d’une décompensation psychotique sur fond de rupture de traitement, présentant alors un syndropme dissociative sur les trois sphères : intellectuelle, affective et comportementale, avec un risque de mise en danger sur sa propre personne.

Il ressort en particulier de l’avis médical motivé que Monsieur [E] [G] est calme mais avec un regard perplexe et un hermétisme, ses propos étant dissociés et teintés d’éléments persécutifs. Il reste ambivalent aux soins et adhère totalement à son délire.

A l’audience de ce jour, ce patient est apparu en partie à l’image des dernières constatations médicales en termes de perplexité et d’hermétisme, précisant ne pas se souvenir des circonstances de son hospitalisation et déclarant qu’il préférait privilégier d’autres solutions au traitement médicamenteux, lequel ne lui semble pas adapté à sa situation.

Il suit de l’ensemble de ces éléments, que Monsieur [E] [G] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [E] [G].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [10], au centre [7] situé [Adresse 2] - [Localité 3], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [E] [G] ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat ;

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à Bobigny, le 11 juin 2024

Le Greffier

Sagoba DANFAKHA

Le vice-président
Juge des libertés et de la détention

Sarah MASSOUD

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :