Tribunal judiciaire - 11 juin 2024 - 24/04472

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Le tribunal a constaté que Monsieur [N] [V] présentait des troubles mentaux qui rendaient impossible son consentement, comme l'indiquent les certificats médicaux et l'avis motivé.

2. État de santé du patient : Le juge a relevé que Monsieur [N] [V] souffrait de troubles psychotiques, avec des comportements agressifs et une absence de conscience de son état. Ces éléments ont été déterminants pour justifier la poursuite de l'hospitalisation.

> "Monsieur [N] [V] présente de nombreuses bizarreries, est quasi mutique, avec un visage figé, et a un discours très pauvre laconique."

Interprétations et citations légales

> Code de la santé publique - Article L.3212-1 : "Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques [...] que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats."

2. Urgence et hospitalisation : L'article L.3212-3 permet une admission en soins psychiatriques en cas d'urgence, ce qui a été le cas pour Monsieur [N] [V]. Le tribunal a noté que l'hospitalisation était justifiée par un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient, ce qui a été corroboré par les certificats médicaux.

> Code de la santé publique - Article L.3212-3 : "Lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’établissement peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade."

En conclusion, le tribunal a statué en faveur de la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [N] [V], en se fondant sur des éléments médicaux clairs et des dispositions légales précises, garantissant ainsi la protection du patient et la nécessité de soins adaptés à son état mental.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/04472 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNCD
MINUTE: 24/1164

Nous, Sarah MASSOUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [N] [V]
né le 15 Février 2005 à [Localité 7]
[Adresse 3] [Localité 4]

Etablissement d’hospitalisation : L’EPS DE [10] sis [Adresse 2] - [Localité 6]
Présent assisté de Me Rachid HASSAINE, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS DE [10]
Absente

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Monsieur [D] [V]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 10 juin 2024

Le 31 mai 2024, la directrice de L’EPS DE [10] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [N] [V].

Depuis cette date, Monsieur [N] [V] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [10].

Le 5 juin 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [N] [V].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 10 juin 2024.

A l’audience du 11 juin 2024, Me Rachid HASSAINE, conseil de Monsieur [N] [V], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L.3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L.3211-2-1.

L’article L.3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L.3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

En cas d’urgence, l’article L.3212-3 du code de la santé publique prévoit que lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’établissement peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement, et que dans ce cas, les certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures de l’admission sont établis par deux psychiatres distincts.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d’admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l’avis motivé du 6 juin 2024, que Monsieur [N] [V], patient suivi pour une pathologie psychiatrique chronique avec des antécédents de tentatives de suicide, a été hospitalisé à la suite de troubles du comportement à son domicile dans un contexte de décompensation psychotique et alors qu’il avait un contact bizarre, une instabilité psychomotrice avec une grande impulsivité (aggression d’un soignant durant la période d’observation), avec un syndrome dissociatif comportemental (idéatif et affectif).

Il ressort en particulier de l’avis médical motivé que Monsieur [N] [V] présente de nombreuses bizarreries, est quasi mutique, avec un visage figé, et a un discours très pauvre laconique, avec parfois un temps de latence aux réponses, voire une absence de réponse, outre une soliloquie. Il n’a pas conscience de son état.

A l’audience de ce jour, ce patient a déclaré vouloir sortir de l’hôpital pour pouvoir partir en vacances à [Localité 9] avec ses parents. Il a déclaré ne pas se souvenir de son état ayant conduit à son hospitalisation ni de l’agression du soignant, se rappelant seulement qu’il avait pu entendre des voix.

Il suit de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [N] [V] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [N] [V].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [10], au centre [8] situé [Adresse 1] - [Localité 5], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [N] [V] ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat ;

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à Bobigny, le 11 juin 2024

Le Greffier

Sagoba DANFAKHA

Le vice-président
Juge des libertés et de la détention

Sarah MASSOUD

Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :