Résumé de la décision
La Cour d'Appel de Paris, par l'ordonnance rendue le 12 juin 2024, a décidé de clore l'instruction dans l'affaire N° RG 21/12229. La procédure est désormais en état d'être jugée au fond. L'affaire a été fixée pour plaidoirie à l'audience collégiale du 25 novembre 2024 à 09h30. Les parties sont tenues de déposer leurs dossiers au greffe 15 jours avant cette audience, et il est précisé que les dossiers de plaidoirie doivent inclure un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Arguments pertinents
L'ordonnance souligne que la procédure est en état d'être jugée, ce qui implique que toutes les étapes préliminaires nécessaires ont été complétées. Le juge de la mise en état, Gilles Cassou de Saint-Mathurin, a fait usage de son pouvoir en vertu des articles 798 et suivants du Code de procédure civile, qui régissent la clôture de l'instruction.
Citation pertinente :
> "La procédure est en état d’être jugée au fond."
Cette phrase indique que le juge a estimé que toutes les pièces nécessaires à la décision ont été fournies, permettant ainsi de passer à l'étape de la plaidoirie.
Interprétations et citations légales
L'ordonnance se fonde sur les articles 798 et suivants du Code de procédure civile, qui établissent les conditions et les modalités de la clôture de l'instruction. Ces articles visent à garantir que les parties ont eu l'opportunité de présenter leurs arguments et leurs preuves avant que le tribunal ne prenne une décision.
Code de procédure civile - Article 798 :
> "Le juge de la mise en état peut, à tout moment, ordonner la clôture de l'instruction."
Cet article confère au juge une certaine latitude pour déterminer le moment où l'instruction est suffisamment avancée pour permettre un jugement. La décision de clore l'instruction est donc un acte de gestion de la procédure, visant à éviter des délais excessifs et à assurer une justice rapide.
En conclusion, l'ordonnance de clôture est une étape cruciale dans le processus judiciaire, marquant la transition vers la phase de jugement. Elle reflète l'engagement du tribunal à respecter les délais et à garantir que toutes les parties ont eu l'occasion de se faire entendre.