Tribunal judiciaire - 12 juin 2024 - 22/02156

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indivision et partage : Le tribunal a rappelé le principe selon lequel "nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision", en se référant à l'article 815 du Code civil. Cela signifie que les co-indivisaires doivent pouvoir mettre fin à l'indivision par un partage, et que le désistement d'une action en partage pourrait empêcher cela.

> "L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure civile - Articles 394 et suivants : Ces articles régissent le désistement d'instance et d'action. Le tribunal a appliqué ces dispositions pour déterminer que le désistement des demandeurs était valide, mais a également pris en compte les implications de ce désistement sur le droit au partage.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la gestion des droits des co-indivisaires et les conséquences juridiques d'un désistement d'action en partage, tout en respectant les droits procéduraux des parties.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

2ème chambre

N° RG 22/02156
N° Portalis 352J-W-B7G-CV3UF

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 12 Juin 2024

DEMANDEURS

Monsieur [F] [K] [M]
Polyclinique Internationale [11]
[Localité 9] (TOGO)

Madame [J] [H] [M] épouse [I]
[Adresse 1]
[Localité 6]

Madame [T] [N] [M] épouse [B]
[Adresse 4]
[Localité 10] (CANADA)

Monsieur [O] [G] [L] [M]
Polyclinique Internationale [11]
[Localité 9] (TOGO)

Madame [Y] [C] [M] épouse [R]
[Adresse 3]
[Localité 5]

Monsieur [E] [V] [A] [Z] [M]
Polyclinique Internationale [11]
[Localité 9] (TOGO)

Monsieur [X] [U]
[Adresse 8]
[Localité 9] (TOGO)

Monsieur [X] [P] [U]
[Adresse 7]
[Localité 9] (TOGO)

Tous représentés par Maître Adoté BLIVI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0017

DÉFENDERESSE

Madame [D] [W] [S] [U]
[Adresse 2]
[Adresse 2] (CANADA)

Non représentée

*

Nous M. Jerôme HAYEM, Vice-Président, juge commis, assisté de Adélie LERESTIF, greffière.

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 26 Janvier 2022 par Monsieur [F] [K] [M], Madame [J] [H] [M] épouse [I], Madame [T] [N] [M] épouse [B],Monsieur [O] [G] [L] [M],Madame [Y] [C] [M] épouse [R],Monsieur [E] [V] [A] [Z] [M],Monsieur [X] [U], et Monsieur [X] [P] [U];

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 mai 2024 les demandeurs se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Madame [D] [W] [S] [U] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. Ainsi, il est de principe que, sauf décision de la loi, une indivision ne peut être perpétuelle;

Le désistement d’action en partage aurait pour effet de faire obstacle à toute demande en partage ultérieure et donc de créer une indivision perpétuelle selon la libre volonté des indivisaires.

La demande en désistement d’action doit donc être rejetée;

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée. par Monsieur [F] [K] [M], Madame [J] [H] [M] épouse [I], Madame [T] [N] [M] épouse [B],Monsieur [O] [G] [L] [M],Madame [Y] [C] [M] épouse [R],Monsieur [E] [V] [A] [Z] [M],Monsieur [X] [U], et Monsieur [X] [P] [U];

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [F] [K] [M], Madame [J] [H] [M] épouse [I], Madame [T] [N] [M] épouse [B],Monsieur [O] [G] [L] [M],Madame [Y] [C] [M] épouse [R],Monsieur [E] [V] [A] [Z] [M],Monsieur [X] [U], et Monsieur [X] [P] [U], sauf convention contraire;

La greffièreLe juge commis
Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM