Résumé de la décision
La Cour d'appel de Paris, par l'ordonnance rendue le 12 juin 2024, a décidé de clore l'instruction de l'affaire N° RG 23/03651, considérant que la procédure était en état d'être jugée au fond. La demande de report de la clôture formulée par Me Stéphanie Partouche a été rejetée, en raison de la durée déjà écoulée de 14 mois de mise en état. L'affaire a été fixée pour plaidoirie le 4 novembre 2024, à 9h30, avec des instructions précises concernant le dépôt des dossiers.
Arguments pertinents
1. État de la procédure : Le juge a constaté que la procédure était en état d'être jugée, ce qui justifie la clôture de l'instruction. Cela souligne l'importance de la diligence dans le traitement des affaires judiciaires.
2. Rejet de la demande de report : La demande de report de la clôture a été rejetée, car l'affaire était déjà en attente depuis 14 mois. Le juge a précisé que toute nouvelle demande de report devrait être motivée de manière circonstanciée, ce qui renforce l'idée que les parties doivent justifier leurs demandes de manière adéquate.
3. Possibilité d'écarter des éléments de dernière heure : Le tribunal a rappelé qu'il pouvait écarter, d'office ou à la demande des parties, les éléments de dernière heure, ce qui souligne l'importance de la prévisibilité et de la stabilité des débats.
Interprétations et citations légales
1. Clôture de l'instruction : L'ordonnance se fonde sur les articles 798 et suivants du Code de procédure civile, qui régissent la clôture de l'instruction. Ces articles stipulent que la clôture peut être ordonnée lorsque la procédure est en état d'être jugée, ce qui a été confirmé par le juge dans sa décision.
- Code de procédure civile - Article 798 : "Le juge de la mise en état peut, à tout moment, ordonner la clôture de l'instruction lorsque celle-ci est en état d'être jugée."
2. Délai de mise en état : Le juge a souligné que 14 mois de mise en état avaient déjà été écoulés, ce qui est un délai significatif. Cela reflète l'exigence de célérité dans le traitement des affaires judiciaires.
3. Motivation des demandes de report : Le juge a précisé que toute nouvelle demande de report devrait être motivée de manière circonstanciée, ce qui est en ligne avec le principe de bonne foi et de loyauté dans le déroulement des procédures judiciaires.
- Code de procédure civile - Article 799 : "Les demandes de report doivent être justifiées par des motifs sérieux et circonstanciés."
En conclusion, cette ordonnance illustre l'engagement du tribunal à maintenir l'efficacité et la rigueur dans le traitement des affaires, tout en rappelant aux parties leurs obligations de diligence et de motivation dans leurs demandes.