Tribunal judiciaire - 12 juin 2024 - 24/01874

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge des dépens : En vertu de l’article 399 du Code de procédure civile, le tribunal a décidé que le demandeur supporterait la charge des dépens de l'instance. Cela reflète le principe selon lequel la partie qui se désiste d'une action doit en assumer les conséquences financières.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 399 : Cet article indique que "la partie qui succombe supporte les dépens". Le tribunal a appliqué cette disposition pour déterminer que le demandeur, en se désistant, devait supporter les frais liés à l'instance, renforçant ainsi l'idée que le désistement entraîne des conséquences financières pour le demandeur.

En somme, cette décision illustre l'application des règles de procédure civile concernant le désistement d'instance et les conséquences qui en découlent, tout en soulignant l'importance de la défense du défendeur dans le cadre d'une procédure judiciaire.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 5]
[Localité 8]
Tél:[XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 9]

REFERENCES : N° RG 24/01874 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5KX

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

DU 12 Juin 2024

Copie conforme délivrée le :

à :
Monsieur [P] [D]
Monsieur [U] [Y]

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 12 Juin 2024 par Madame Claire PERRIN, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [D]
[Adresse 3]
[Localité 7]

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 6]

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 Février 2024 ;

MOTIFS

Le demandeur a déclaré expressément par courrier reçu au greffe du tribunal le 6 mai 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Constate le caractère parfait, au regard des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, du désistement d'instance et d’action du demandeur ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Dis que le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance.

Ainsi ordonné les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT