Tribunal judiciaire - 13 juin 2024 - 23/02370

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Incompétence territoriale : La Société du véhicule industriel a reconnu que le véhicule avait été livré à Chalon-sur-Saône, ce qui a conduit à l'acceptation de l'exception d'incompétence soulevée par M. [B]. Le juge a noté que le lieu de livraison et le domicile du défendeur sont des critères déterminants pour établir la compétence territoriale.

> "Il convient de faire droit à l’exception d’incompétence soulevée par M. [B] [F]."

2. Réserve des dépens : Le juge a décidé de réserver les dépens, ce qui signifie que les frais liés à la procédure seront tranchés ultérieurement par la juridiction compétente.

> "Les dépens, y compris ceux du présent incident, seront encore réservés."

3. Indemnité non allouée : Le juge a débouté M. [B] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700, soulignant qu'il n'y avait pas lieu d'allouer une indemnité en l'état.

> "Déboute M. [B] [F] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 42 : "Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur."

De plus, l'article 700 du même code permet au juge d'allouer une indemnité à la partie qui a gagné, mais le juge a estimé qu'aucune indemnité n'était justifiée dans cette situation.

- Code de procédure civile - Article 700 : "Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."

En conclusion, la décision du juge de la mise en état repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale et des dispositions relatives aux frais de justice, ce qui a conduit à un renvoi approprié de l'affaire au tribunal compétent.

ORDONNANCE DU:13 Juin 2024
DOSSIER N° : N° RG 23/02370 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GOCY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

*

Juge de la Mise en état : Franck GUESDON, 1er Vice Président

Greffier : Sandrine LAVENTURE,

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
DEFENDERESSE A L’INCIDENT

S.A.S. LA SOCIÉTÉ DU VEHICULE INDUSTRIEL, immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le N° 773 200 787,
dont le siège social est sis 531 Route de Strasbourg - 01440 VIRIAT

représentée par Me Christelle RICORDEAU, avocat postulant au barreau de l’Ain, vestiaire : 67, Me Sylvain REBOUL, avocat plaidant au barreau de Grenoble,

DEFENDEUR AU PRINCIPAL
DEMANDEUR A L’INCIDENT

Monsieur [B] [F]
né le 17 Octobre 1962 à BRIANCON (05100),
demeurant 7 rue du Pré de la Mare - 71590 GERGY

représenté par Me Marie-Anne BARRE, avocat au barreau de l’Ain, vestiaire : T 90

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 28 juillet 2023, la Société du véhicule industriel SVI, dénonçant les défauts cachés affectant, selon elle, le véhicule que M. [B] [F] lui a cédé en décembre 2020, a, après expertise ordonnée en référé, fait assigner ce dernier à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en résolution de la vente ou, subsidiairement, en annulation pour cause de dol et, en tout état de cause en restitution du prix et en indemnisation de ses préjudices.

Par voie de conclusions notifiées le 18 novembre 2023, M. [B] [F] a saisi le juge de la mise en état d’une exception d’incompétence au profit du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône en raison de son domicile (Gergy), du lieu de signature du contrat (Chalon-sur-Saône) et du lieu ou la Société du véhicule industriel SVI a pris possession de son véhicule (également Chalon-sur-Saône) ainsi qu’en paiement de la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions notifiées le 3 février 2024, la Société du véhicule industriel SVI a acquiescé à l’exception de procédure.

L’affaire a été appelée à l’audience du juge de la mise en état du 7 mai 2024.

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

La Société du véhicule industriel SVI admet que le véhicule litigieux a été livré à Chalon-sur-Saône, même si le certificat de cession a été signé à Viriat (Ain).

Il convient de faire droit à l’exception d’incompétence soulevée par M. [B] [F].

L’affaire sera dès lors renvoyée devant le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône.

Les dépens, y compris ceux du présent incident, seront encore réservés. Il n’y a pas lieu d’allouer en l’état à quiconque une indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,
le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclare le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse incompétent ;

Désigne le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône pour statuer sur le fond de l’affaire ;

Dit que le dossier de l'affaire sera transmis à la juridiction ci-dessus désignée par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai ;

Déboute M. [B] [F] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Réserve les dépens.

La greffièreLe juge de la mise en état

copie exécutoire + ccc le :
à
Me Marie-Anne BARRE
Me Christelle RICORDEAU