Tribunal judiciaire - 13 juin 2024 - 24/00644

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de l'instance : Conformément à l'article 399 du Code de procédure civile, en l'absence de convention contraire, les frais de l'instance sont à la charge de la partie qui se désiste. Le tribunal a donc condamné Monsieur [P] [R] aux dépens, ce qui est une application directe de cette disposition.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 399 : Cet article précise que "sauf convention contraire, les frais de l'instance sont à la charge de la partie qui se désiste". Cette disposition est cruciale car elle établit la règle de la charge des frais en cas de désistement, ce qui a été appliqué dans la décision.

En conclusion, la décision du tribunal de constater le désistement de Monsieur [P] [R] et de le condamner aux dépens est conforme aux dispositions du Code de procédure civile, illustrant ainsi le respect des droits procéduraux des parties en présence.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre civile

N° RG 24/00644 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C3WFV

N° MINUTE :

Assignation du :
10 Janvier 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 13 Juin 2024

DEMANDEUR

Monsieur [P] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représenté par Maître Antoine MORAVIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0363

DEFENDEURS

Monsieur [G] [B]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Madame [L] [O]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Tous les deux représentés ensemble par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0502

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MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire et en premier ressort,

Vu l'exploit d'huissier du 10 janvier 2024 par lequel M. [P] [R] a assigné M. [G] [B] et Mme [L] [O] aux fins essentielles de voir déclarer parfaite la vente à son profit des lots de copropriété n° 107 et 83 de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 2] ;

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 mai 2024, M. [P] [R] demande au juge de la mise en état de :

-Lui donner acte de son désistement d'instance et d'action,
-Constater l’extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal,
-Dire que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens.

A ce stade de la procédure, le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

MOTIFS

Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action de M. [P] [R].

L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire, les frais de l’instance seront à la charge de M. [P] [R].

PAR CES MOTIFS

Nous Claire Israel, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constatons le désistement de M. [P] [R] de l'instance et de l’action engagée à l'encontre de M. [G] [B] et Mme [L] [O],

Déclarons ce désistement d'instance parfait et l'instance éteinte,

Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 24/00644,

Condamnons M. [P] [R] aux dépens

Faite et rendue à Paris le 13 Juin 2024

La GreffièreLe Juge de la mise en état