Tribunal judiciaire - 14 juin 2024 - 19/00125

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de taxation des frais : Le jugement rappelle que les frais doivent être impérativement taxés avant l'audience d’adjudication, ce qui est une exigence procédurale essentielle pour garantir la transparence et la régularité des frais engagés dans le cadre de la vente.

3. Exécution provisoire : La décision est assortie de l'exécution provisoire, ce qui permet à la SA MY MONEY BANK de poursuivre la procédure de saisie immobilière sans attendre l'éventuel appel de la décision.

Interprétations et citations légales

2. Obligation de taxation des frais : Le jugement précise que « les frais devront impérativement être taxés avant l’audience d’adjudication », ce qui renvoie à la nécessité de respecter les règles de procédure concernant les frais de justice. Cette exigence vise à éviter les abus et à assurer que les frais réclamés soient justifiés et conformes aux dispositions légales.

3. Exécution provisoire : La mention que « la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire » indique que le jugement peut être exécuté immédiatement, même en cas d'appel, ce qui est une mesure courante dans les procédures de saisie immobilière pour éviter des retards dans le recouvrement des créances.

En conclusion, le jugement du 14 juin 2024 illustre l'application rigoureuse des règles de procédure en matière de saisie immobilière, tout en garantissant les droits des parties impliquées. La décision de fixer une date d'adjudication et d'exiger la taxation des frais avant l'audience témoigne d'une volonté de transparence et de respect des normes juridiques en vigueur.

N° RG 19/00125 - N° Portalis DBYS-W-B7D-KO35

Minute n°

Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées
le 14.06.2024
à la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS

Copie certifiée conforme
délivrée le 14.06.2024
à
Me Séverine AUDUREAU
Me Stéphane ENGUELEGUELE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

LE JUGE DE L’EXECUTION

Chambre des Saisies Immobilières

Jugement du 14 Juin 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Géraldine GREMILLET Juge de l’Exécution

S. DUBO Greffier

PROCEDURE

DÉBATS à l'audience publique du 22 MARS 2024

PRONONCE fixé au 14 Juin 2024

jugement réputé contradictoire, en premier ressort mis à disposition au greffe

ENTRE :

S.A. MY MONEY BANK, dont le siège social est sis Tour Europlaza - 20 avenue André Prothin - 92063 PARIS LA DEFENSE

Créancier poursuivant représenté par Maître Guillaume LENGLART de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES

ET :

M. [K] [D] [B] [C] [E], demeurant 3 allée des Thuyas - 44230 SAINT SÉBASTIEN SUR LOIRE

Mme [M] [U] [O] épouse [E], demeurant 3 alléedes Thuyas - 44230 SAINT SÉBASTIEN SUR LOIRE

Débiteurs représentés par Me Stéphane ENGUELEGUELE, avocat au barreau d’AMIENS et Me Séverine AUDUREAU, avocat au barreau de NANTES

S.C.P. SCP MJURIS, dont le siège social est sis 5 RUE CREBILLON - 44000 NANTES
Non représentée non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte du 6 novembre 2017 reçu par Maître [Z], notaire à CANY-BARVILLE (76), la SA MY MONEY BANK consentait à Monsieur [K] [E] et Madame [M] [O] épouse [E] un prêt immobilier de 689 385,01 €. Après plusieurs échéances impayées, elle les mettait en demeure, par courrier recommandé en date du 24 avril 2019, d’avoir à s’acquitter du solde des impayés, puis prononçait la déchéance du terme, le 7 juin 2019.

Aux termes d’exploit de la SCP LEVESQUE CALLARD en date du 10 octobre 2019, publié au service de publicité foncière de Nantes, 1er bureau, le 6 novembre 2019, sous les références volume 2019 S n°40, la banque faisait délivrer aux époux [E] un commandement aux fins de saisie immobilière d'avoir à régler la somme de 699 799,78 euros en principal, intérêts et frais arrêté à la date du 30 juillet 2019, portant sur les biens suivants :Commune de SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE (44230) 3 allée des Thuyas, cadastré section DB n° 166 et 167 pour 15 a et 94 ca.

Par acte du 12 décembre 2019, elle faisait assigner les débiteurs saisis à comparaître à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nantes du 24 janvier 2020.

Par jugement en date du 15 juillet 2020, le Tribunal judiciaire de Nantes ouvrait une procédure de redressement judiciaire au profit de Madame [M] [E].

Suivant jugement du 16 octobre 2020, frappé d'appel, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Nantes :
- ordonnait la jonction de l'appel en intervention forcée de la SCP DOLLEY COLLET es qualité,
- déboutait Monsieur [K] [E] et Madame [M] [O] épouse [E] de l’ensemble de leurs demandes et contestations,
- fixait la créance du créancier poursuivant à la somme de 699 799,78 euros en principal, intérêts et frais arrêté à la date du 30 juillet 2019,
- ordonnait la vente forcée de l'immeuble saisi et fixait l'adjudication du bien saisi sur la mise à prix de 180 000 euros à l'audience du 5 février 2021,
- ordonnait l'emploi des dépens en frais privilégiés.

Par jugement du 4 novembre 2020, le Tribunal de Commerce de Nantes ouvrait une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [K] [E]. Par arrêt en date du 18 mai 2021, la Cour d'Appel de Rennes constatait l'arrêt de la procédure de saisie immobilière.

Par jugements en date du 2 juin 2021 et du 8 juillet 2021, la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [E] et de Madame [E] était convertie en liquidation judiciaire. La créance de l'établissement bancaire était admise au passif de la procédure à hauteur de la somme de 718.391,94 €, à titre privilégié.

Par jugement en date du 9 juillet 2021, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Nantes constatait l'interruption de la procédure de saisie immobilière.

Suivant deux ordonnances du juge commissaire près le Tribunal de Commerce de Nantes en date du 29 mars 2023 et du juge commissaire près le Tribunal judiciaire de Nantes en date du 16 mai 2023, la société MY MONEY BANK était autorisée à reprendre son droit de poursuite individuel à l'égard de Monsieur [K] [E] et de Madame [M] [O] épouse [E] et à poursuivre la procédure de saisie immobilière.

Par conclusions signifiées à la SCP MJURIS anciennement SCP DOLLEY-COLLET, es qualité de liquidateur à la procédure collective de Monsieur [E] et de Madame [O] épouse [E] par acte du 9 juin 2023, la SA MY MONEY BANK sollicitait de voir fixer une date d'adjudication ainsi que les modalités de la vente (organisation des visites et de la publicité) et invitait la présente juridiction à surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive intervienne sur l'appel du jugement d'orientation en date du 16 octobre 2020.

Par jugement en date du 12 janvier 2024, la présente juridiction déclarait la demande irrecevable, la fixation de la mise à prix, l’organisation de la publicité et des modalités de la vente relevant de la compétence des juges commissaires à la procédure collective des époux [E]. Elle ordonnait un sursis à statuer sur la fixation d’une date d’audience.

Aux termes de deux ordonnances en date du 10 janvier 2024 et du 13 février 2024, les juges commissaires du Tribunal de Commerce de Nantes et du Tribunal Judiciaire de Nantes fixaient la mise à prix du bien à la somme de cent quatre vingt mille euros (180 000 €), ordonnaient que les publicités préalables du bien se fassent conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et organisaient les modalités de visite du bien.

Enfin, par arrêt en date du 13 février 2024, la cour d’Appel de Rennes constatait que la SA MONEY BANK était bien fondée à reprendre la procédure de saisie immobilière et confirmait en toutes ses dispositions le jugement d’orientation du 16 octobre 2020.

Par conclusions signifiées à la SCP MJURIS anciennement SCP DOLLEY-COLLET, es qualité de liquidateur à la procédure collective de Monsieur [E] et de Madame [O] épouse [E] par acte du 28 février 2024, en prévision de l’audience du 22 mars 2024, la SA MONEY BANK a sollicité de voir fixer l’audience d’adjudication.

A l’issue des débats, le délibéré a été fixé au 14 juin 2024 pour être rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article L322-5 du code des procédures civiles d’exécution, « l’adjudication de l’immeuble a lieu aux enchères publiques à l’audience du juge ».

Il convient, en l’état de la procédure, de fixer la date d’audience au 4 octobre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

FIXE la date à laquelle il sera procédé à la vente, sur la requête du créancier au

Vendredi 4 OCTOBRE 2024 à 10 heures
au Tribunal Judiciaire
19, quai François Mitterrand
44000 NANTES

RAPPELLE que les frais devront impérativement être taxés avant l’audience d’adjudication, la SA MY MONEY BANK étant invitée à produire son état de frais actualisé 4 jours au moins avant la date d'adjudication

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION

S.DUBO G.GREMILLET