Résumé de la décision
Dans cette affaire, les demandeurs, représentés par Maître Natacha LOREAU, ont assigné la S.A.S. Groupe TERROT pour obtenir le paiement d'une indemnité d'immobilisation prévue dans une promesse de vente datée du 1er juillet 2022. Le 19 mars 2024, les demandeurs ont déposé des conclusions de désistement d'instance et d'action, qui ont été acceptées par la défenderesse. Par conséquent, le juge de la mise en état, Monsieur Robin VIRGILE, a déclaré le désistement parfait, constaté l'extinction de l'instance et précisé que chaque partie conserverait la charge de ses frais.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le juge a rappelé que, selon les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, un demandeur peut se désister de son instance en toute matière. Cela souligne le droit fondamental des parties à mettre fin à une procédure judiciaire à leur demande.
> "En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance."
2. Acceptation du désistement : L'acceptation du désistement par la défenderesse a été un élément clé qui a permis de rendre le désistement parfait. Cela montre l'importance de l'accord entre les parties dans le cadre d'un désistement.
> "Compte tenu de l'acceptation du défendeur, le désistement d'instance et d'action est parfait."
3. Frais et dépens : Le juge a précisé que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais, honoraires et dépens, ce qui est une pratique courante en cas de désistement amiable.
> "Conformément à l'accord à ce sujet, chaque partie conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens, ce compris les honoraires du médiateur."
Interprétations et citations légales
1. Droit au désistement : L'article 394 du Code de procédure civile stipule que le demandeur peut se désister de son instance. Cette disposition est interprétée comme un droit fondamental qui permet aux parties de mettre fin à une procédure sans avoir à justifier leur décision, tant que l'autre partie accepte ce désistement.
> Code de procédure civile - Article 394 : "Le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance."
2. Effets du désistement : Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance, ce qui signifie que le tribunal n'a plus compétence pour statuer sur l'affaire. Cela est conforme à l'article 395 du même code, qui précise que le désistement a pour effet d'éteindre l'instance.
> Code de procédure civile - Article 395 : "Le désistement d'instance a pour effet d'éteindre l'instance."
3. Frais de justice : La règle selon laquelle chaque partie conserve la charge de ses frais en cas de désistement est une application du principe de la perte et du gain, qui est souvent appliqué dans les procédures civiles. Cela permet d'éviter des litiges supplémentaires concernant les frais engagés.
> Code de procédure civile - Article 700 : "Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés."
En conclusion, cette ordonnance illustre le droit des parties à se désister d'une instance, l'importance de l'accord entre elles, et les conséquences financières qui en découlent.