Tribunal judiciaire - 14 juin 2024 - 23/05070

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Injonction de rencontre : Le tribunal a ordonné à Madame [U] [N], Monsieur [Z] [R], et la S.A. CARDIF IARD de rencontrer la conciliatrice de justice, soulignant que cette rencontre est obligatoire et gratuite.
- Conséquences de l'inexécution : Le tribunal a précisé que le non-respect de cette injonction, sans motif légitime, pourrait constituer un défaut de diligence, justifiant une radiation du dossier ou influençant l'appréciation des demandes en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 21 : Cet article établit le principe de la conciliation et de la médiation dans le cadre des litiges civils, en encourageant les parties à trouver un accord amiable avant d'engager des procédures judiciaires.

- Code de procédure civile - Article 121 : Cet article précise les modalités de mise en œuvre des mesures de conciliation, en indiquant que le juge peut ordonner une rencontre avec un conciliateur de justice pour tenter de résoudre le litige.

Le tribunal a donc interprété ces articles comme une base légale pour encourager la conciliation, en insistant sur l'importance de la coopération des parties dans ce processus. La décision souligne également que la conciliation est un moyen efficace de désengorger les tribunaux et de favoriser des solutions amiables, ce qui est en ligne avec les objectifs de la justice civile moderne.

En conclusion, le tribunal a agi dans le cadre de ses prérogatives pour favoriser un règlement amiable du litige, tout en rappelant les conséquences potentielles d'un manquement à cette injonction.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Mme [U] [N] et M. [Z] [R]
SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD
Mme [F] [G], conciliatrice

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/05070 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2PO4

N° MINUTE : 4/2024

JUGEMENT
rendu le vendredi 14 juin 2024
DEMANDEURS
Madame [U] [N]
demeurant [Adresse 3]
comparante en personne

Monsieur [Z] [R]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

DÉFENDERESSE
S.A. CARDIF IARD
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD, avocats au barreau de Paris

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge : Jean-Claude KAZUBEK
Greffière : Jihane MOUFIDI

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 14 mars 2024
Délibéré initial au 16 mai 2024, prorogé au 14 juin 2024

JUGEMENT
contradictoire, rendu par mesure d’administration judiciaire et non susceptible de recours, prononcé par mise à disposition le 14 juin 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 14 juin 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/05070 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2PO4

Vu l’instance enrôlée sous le n°23/05070 ;
Vu les articles 21 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 121 et suivants du code de procédure civile ;

Au regard de l’évolution des demandes des parties, il y a lieu de donner injonction à Madame [U] [N] et à Monsieur [Z] [R], ainsi qu’à la SA CARDIF IARD, de rencontrer un conciliateur de justice, le temps du renvoi de l’affaire qui sera examinée à l’audience du mardi 19 novembre 2024 à 14h aux fins de constater si un procès-verbal de conciliation susceptible d’être envisagé par les parties et être homologué, étant précisé qu’à défaut les débats seront repris.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours :

Donne injonction à Madame [U] [N] et à Monsieur [Z] [R], ainsi qu’à la SA CARDIF IARD, de rencontrer Madame [F] [G], conciliatrice de justice (mail : [Courriel 4], téléphone [XXXXXXXX01]) ;

Fixe la durée de la mission de Madame [F] [G] jusqu’au vendredi 27 septembre 2024, et dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de plaidoirie du mardi 19 novembre 2024 à 14h, le présent jugement valant convocation des parties ;

Dit que les parties seront contactées par la conciliatrice de justice et les invite à se présenter au rendez-vous fixé par celle-ci, en personne, accompagnée le cas échéant de leur conseil ;

Rappelle que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit et peut se faire par visioconférence ou téléphone en cas d’impossibilité d’une rencontre en présence des parties ;

Dit qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, la conciliatrice indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous ainsi que l’issue de ce dernier ;

Rappelle que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligence justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait à Paris, le 14 juin 2024.

La Greffière, Le Juge,