Tribunal judiciaire - 14 juin 2024 - 24/02689

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Demande de prolongation : Le Préfet a invoqué des raisons administratives pour justifier la prolongation de la rétention. L'avocat de la Préfecture a soutenu que les diligences avaient été effectuées par l'administration, et que l'intéressé n'avait pas de garantie de représentation. Le tribunal a accepté ces arguments, considérant qu'ils étaient fondés.

3. Droit à l'assistance juridique : L'intéressé a exprimé le souhait d'être assisté par un avocat, mais son avocat commis d'office n'a pas soutenu le recours, ce qui a également influencé la décision du tribunal.

Interprétations et citations légales

2. Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile - Article L.743-24 : Cet article précise les conditions dans lesquelles la rétention peut être prolongée. Le tribunal a fait référence à cet article pour soutenir la décision de prolongation, en indiquant que les nécessités invoquées par le Préfet étaient justifiées.

3. Droit à un recours effectif : Bien que l'intéressé ait le droit de contester la décision de rétention, le tribunal a noté que son avocat n'avait pas soulevé d'arguments pertinents pour soutenir le recours. Cela a conduit à la conclusion que le recours n'était pas fondé.

En conclusion, le tribunal a décidé de prolonger la rétention administrative de Monsieur [Z] [N] [L] pour une durée maximale de vingt-huit jours, en se basant sur l'absence de garanties suffisantes et les nécessités administratives invoquées par le Préfet.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 24/922
Appel des causes le 14 Juin 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/02689 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754HU

Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ;

En présence de [V] [X], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Hedi RAHMOUNI représentant M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [Z] [N] [L]
de nationalité Syrienne
né le 13 Mars 2004 à [Localité 3] (SYRIE), a fait l’objet :

d’un arrêté de remise aux autorités bulgares ainsi que son placement en rétention administrative pour quarante huit heures, prononcé le 12 juin 2024 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 12 juin 2024 à 15 heures 10

Vu la requête de Monsieur [Z] [N] [L] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 13 Juin 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 13 Juin 2024 à 17 heures 15 ;

Par requête du 13 Juin 2024 reçue au greffe à 14 heures 31, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de 48 heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-HUIT jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Nina PENEL, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Est-ce que ça va prendre beaucoup de temps pour que je reparte ? J’ai tout compris. Est-ce que je peux partir par mes propres moyens ? Si je retourne en Bulgarie, je suis en danger, je l’ai quitté car je risque 6 mois de prison. Je suis venue en tant que touriste, je voulais repartir aux Pays-Bas. Au début j’ai parlé de l’Angleterre pour me soigner car je ne savais pas ce qui allait m’arriver mais je veux aller aux Pays-Bas, j’ai un copain qui est là-bas.

Me Nina PENEL entendu en ses observations : Je n’ai pas de moyen à soulever dans ce dossier. Je ne soutiens pas le recours.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 1] : Il y a bien eu un interprète, il a signé tous les PV et répondu aux questions.

Sur question du juge l’intéressé déclare : Je n’ai pas de problème de compréhension de mon interprète qui est intervenu lors de la procédure pour me notifier son placement en rétention. Et avec le premier inteprrète j’ai dit n’importe quoi j’étais perdu.

L’avocat de la Préfecture : Je soutiens la demande de prolongation de l’intéressé, Monsieur n’a pas de garantie de représentation, les diligences ont été faites par l’administration

MOTIFS

Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/02700

CONSTATONS que le recours en annulation de Monsieur [Z] [N] [L] n’a pas été soutenu à l’audience ;

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [Z] [N] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-HUIT JOURS soit jusqu’au 12 juillet 2024

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 11 h 48
L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 24/02689 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754HU

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,