Tribunal judiciaire - 16 juin 2024 - 24/04713

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de maintien en zone d'attente : En vertu de l'article L.342-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge a rappelé que le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours peut être autorisé, mais uniquement si l'autorité administrative justifie les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pas pu être rapatrié ou admis.

3. Non remise en cause de la décision administrative : Le juge a précisé que, bien qu'il ait la faculté de ne pas autoriser la prolongation, il ne peut pas remettre en cause la décision administrative de refus d'entrée. Il doit s'assurer que l'étranger ne tente pas de pénétrer frauduleusement sur le territoire et qu'il présente des garanties sur les conditions de son séjour et de son départ.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L.342-2 : Cet article impose à l'autorité administrative de fournir des raisons précises pour lesquelles l'étranger n'a pas pu être rapatrié ou admis. Le juge a noté que l'absence de visa et de documents d'identité de Monsieur Xsd [P] [C] [N] ne lui permettait pas de remplir les conditions requises pour rester dans l'espace Schengen.

3. Garantie de représentation : Le juge a également mentionné que l'existence de garanties de représentation n'est pas suffisante pour justifier le refus de prolongation du maintien en zone d'attente. Cela signifie que même si des garanties étaient offertes, elles ne sauraient compenser l'absence de documents légaux et de conditions d'entrée.

En conclusion, la décision du juge des libertés et de la détention repose sur une interprétation stricte des conditions légales de maintien en zone d'attente, en tenant compte des droits de l'individu tout en respectant les impératifs de sécurité et de régulation des frontières.

COUR D’APPEL DE PARIS
ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA
AFFAIRE N° RG 24/04713 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOKX
MINUTE N° RG 24/04713 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOKX
ORDONNANCE
sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente
(ART L342-1 du CESEDA)

Le 16 Juin 2024,

Nous, Marjolaine GUIBERT, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

PARTIES :

REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [3]
représenté par la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire : PC001

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE :
Monsieur Xsd [P] [C] [N]
né le 01 Janvier 2000 à [Localité 4]
assisté de Me Yann SARFATI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 278 avocat commis d’office
en présence de l’interprète : M [X], en langue arabe qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l'identité des parties.

Monsieur Xsd [P] [C] [N] a été entendu en ses explications ;

La SELARL ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendue en sa plaidoirie ;

Me Yann SARFATI, avocat plaidant, avocat de Monsieur Xsd [P] [C] [N], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

AFFAIRE N° RG 24/04713 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOKX

MOTIVATION

Attendu que Monsieur Xsd [P] [C] [N] non autorisé à entrer sur le territoire français le 13/06/24 à 08:17 heures, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 13/06/24 à 08:17 heures, été maintenu dans la zone d'attente de l'aéroport de [3] pour une durée de quatre jours ;

Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ;

Attendu que par saisine du 16 Juin 2024 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur Xsd [P] [C] [N] en zone d'attente pour une durée de huit jours ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours;

Attendu qu’en vertu de l’article L 342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente;
(...) Que l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente;

Attendu que, si le juge judiciaire a la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer frauduleusement sur le territoire français et présente des garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire français ;

Attendu qu’en l’espèce, il ressort des pièces de la procédure et des éléments contradictoirement débattus lors de l’audience que l'intéressé s'est présenté lors du contrôle aux frontières sans documents d'identité et sans billetterie ; qu’il déclare à l’audience ne pas avoir réussi à obtenir un visa et souhaiter s'installer en Italie où il a de la famille ; qu’il n'offre aucune garantie de représentation ;

Qu’il ne remplit pas les conditions pour rester dans l’espace Schengen et ne justifie pas de garanties suffisantes qu’il quitterait le territoire dans les conditions et limites de l’article L 342-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers s’il sortait de la zone d’attente;

Attendu, en conséquence, qu’il y a lieu de faire droit à la requête de l’administration et de maintenir l’intéressé en zone d’attente pour une durée de 8 jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire

Autorisons le maintien de Monsieur Xsd [P] [C] [N] en zone d'attente de l'aéroport de [3] pour une durée de huit jours.

Fait à TREMBLAY EN FRANCE, le 16 Juin 2024 à heures

LE GREFFIER
LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES :

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu'elle est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d'appel de Paris. Fax n° [XXXXXXXX01] ou mail
[Courriel 2]). Cet appel n'est pas suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement.

Information est donnée à l'intéressé(e) qu'il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à son maintien en zone d'attente.

LE REPRÉSENTANT DE L'ADMINISTRATION
L'INTÉRESSÉ(E)

L'INTERPRÈTE
L'ADMINISTRATEUR AD'HOC

AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :

(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)

La présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente
a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée,
le ..16 Juin 2024...... à ..........h.............

Le greffier

(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale,
le ..16 Juin 2024...... à ..........h.............

Ce magistrat :
❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif
❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté
❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé

Le greffier