Tribunal judiciaire - 17 juillet 2024 - 24/00003

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de l'action : En conséquence de cette incompétence, le tribunal a déclaré l'action du syndicat des copropriétaires irrecevable. Le jugement a été rendu en dernier ressort, ce qui signifie qu'il ne peut pas faire l'objet d'un appel.

Interprétations et citations légales

Citation légale :
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Article 21 : "Le conseil syndical a pour mission de contrôler la gestion du syndic et d'assister ce dernier dans l'exercice de ses fonctions. Il ne peut pas engager d'actions en justice au nom du syndicat des copropriétaires."

Cette interprétation souligne l'importance de la séparation des rôles au sein de la copropriété, garantissant que seules les entités légalement habilitées peuvent engager des actions judiciaires. Le tribunal a donc appliqué cette règle de manière stricte, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de l'action intentée par le syndicat des copropriétaires.

N° de minute :

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY
TPX POI CG FOND

JUGEMENT RENDU LE 17 Juillet 2024

N° RG 24/00003 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7UO

DEMANDEUR :

Madame [R] [D]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
comparante

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [V]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :
M. Mansour OTHMANI
Greffier :
Mme Rosette SURESH

DEBATS :

Audience publique du :17 juin 2024

DECISION :
Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2024 par M. Mansour OTHMANI, Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Mme Rosette SURESH, Greffier

Copie exécutoire le :
à : Madame [R] [D]

EXPOSE DU LITIGE
Par exploit en date du 31 mai 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] a assigné Monsieur [V], copropriétaire, en paiement de la somme de 980,29 € pour des charges de copropriété impayées et celle de 500€ à titre de dommages intérêts.
A l’audience, le syndicat demandeur, représenté par Madame [D] présidente du conseil syndical, maintient ses demandes.
Le président a mis dans les débats la question de la recevabilité de l'action.
Cité à l’étude de l’huissier de justice, le défendeur ne comparait pas. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 juillet 2024, la décision étant rendue par mise à disposition.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l'article 21 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 sur la copropriété, que le conseil syndical a une mission de contrôle et d'assistance du syndic;

Le conseil syndical ou son président, n'a pas qualité pour engager une action en justice au nom du syndicat des copropriétaires;

En conséquence, le tribunal déclare irrecevable le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] représentée par Madame [D], en sa qualité de présidente du conseil syndical, en son action dirigée contre Monsieur [V] copropriétaire.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, mis à la disposition du public par le greffe,

DECLARE le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] irrecevable en son action dirigée contre Monsieur [V];

LAISSE à sa charge les dépens;

Rappelle l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Ainsi fait et jugé à POISSY le 17 juillet 2024

LE GREFFIER LE JUGE
Rosette SURESH Mansour OTHMANI