Tribunal judiciaire - 17 juillet 2024 - 24/05111

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Désistement de l'instance : Le demandeur a exprimé son souhait de se désister de l'instance, ce qui a été accepté par le tribunal. Selon l'article 395 du Code de Procédure Civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, mais cette acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense. Le tribunal a constaté que l'Association DIOCESAINE de [Localité 5] était défaillante et n'avait pas constitué avocat, ce qui a permis de valider le désistement.

2. Extinction de l'instance : En raison de l'absence de défense de la part du défendeur, le tribunal a décidé de constater l'extinction de l'instance, conformément aux dispositions légales.

Interprétations et citations légales

- Code de Procédure Civile - Article 395 : Cet article stipule que "le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur", mais précise également que "cette acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste". Dans cette affaire, l'absence de défense de l'Association DIOCESAINE a permis au tribunal de considérer le désistement comme valide sans nécessiter d'acceptation.

- Code de Procédure Civile - Article 394 : Cet article évoque les conditions de la procédure et les droits des parties, renforçant ainsi le cadre légal dans lequel le tribunal a agi.

En conclusion, le tribunal a agi conformément aux dispositions légales en vigueur, en constatant le désistement du demandeur et en prononçant l'extinction de l'instance, tout en laissant les dépens à sa charge. Cette décision souligne l'importance de la défense dans le cadre d'une procédure judiciaire et les conséquences de l'absence de celle-ci.

TRIBUNAL JUDICAIRE
DE LYON

Chambre 1 cab 01 A

NUMERO DE R.G. : N° RG 24/05111 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZSBK

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE

Jugement du :
17 Juillet 2024

Affaire :

[L] [X] (MINEUR), représenté par ses représentants légaux M. [V] [X] et Mme [I] [O] épouse [X]
C/
Association DIOCESAINE DE [Localité 5]

NOTIFICATION le :

1 Grosse et 1 Copie à

Me Sandra MARQUES - 2728

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 A du 17 Juillet 2024, le jugement réputé contradictoire suivant,

Après que la cause eût été débattue à l’audience du 17 Juillet 2024, devant :

Président : Marie PACAUT, Vice-présidente

Assesseurs : Joëlle TARRISSE, Juge
Marlène DOUIBI, Juge

Assistés de Valérie MOUSSY,

et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [L] [X] (mineur), représenté par ses représentants légaux Monsieur [V] [X] né le 11/08/1972 à [Localité 6] (78) et Madame [I] [O] épouse [X] née le 17/07/1977 à [Localité 3] (28)
né le 16 Janvier 2009 à [Localité 4] (28), demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Sandra MARQUES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2728

DEFENDERESSE

L’Association DIOCESAINE DE [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillante n’ayant pas constitué avocat

Vu les articles 385, 394 du Code de Procédure Civile,

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/05111 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZSBK ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de Procédure Civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire,

Constate le désistement de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/05111 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZSBK ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur.

Prononcé à ladite audience publique par Marie PACAUT, Vice-présidente, assistée de Valérie MOUSSY, greffier.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président