Tribunal judiciaire - 17 juin 2024 - 22/00074

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit au désistement : Selon l'article 394 du Code de procédure civile, "le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance". Cela signifie que le demandeur a le droit de renoncer à son action à tout moment.

2. Acceptation du désistement : L'article 395 précise que "le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur". Toutefois, cette acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir avant le désistement. Dans ce cas, la défenderesse n'ayant pas formulé de défense, l'acceptation n'était pas requise.

3. Effets du désistement : L'article 399 stipule que "le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte". Ainsi, la société [2] a été condamnée aux dépens, conformément à cette disposition.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 394 : Cet article établit le droit fondamental du demandeur à se désister, ce qui est essentiel pour garantir la liberté de l'instance. Le tribunal a reconnu ce droit en constatant le désistement de la société [2].

- Code de procédure civile - Article 395 : La condition d'acceptation du désistement par le défendeur est une protection pour éviter que le demandeur ne se désiste de manière abusive. Dans ce cas, l'absence de défense de la part de la défenderesse a permis au tribunal de conclure que l'acceptation n'était pas nécessaire.

- Code de procédure civile - Article 399 : Cet article souligne que le désistement entraîne des conséquences financières pour le demandeur, ce qui a conduit à la décision de condamner la société [2] aux dépens. Cela reflète le principe selon lequel la partie qui initie une procédure doit en assumer les coûts, même si elle choisit de ne pas poursuivre l'instance.

En somme, cette décision illustre l'application des règles de procédure civile concernant le désistement et les conséquences qui en découlent, tout en respectant les droits des parties en présence.

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T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG04/
N° RG 22/00074 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TECZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
Contentieux Général de la Sécurité Sociale

JUGEMENT DU 17 JUIN 2024
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DOSSIER N° RG 22/00074 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TECZ

MINUTE N° Notification
copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR
copie certifiée conforme délivrée à Me Sanchez par la toque
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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Myriam Sanchez, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, vestiaire : C0668

DÉFENDERESSE

Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5], dont le siège est Service contentieux sis [Adresse 3]

représentée par Mme [J] [L] (salariée) munie d’un pouvoir spécial

DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 AVRIL 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE :Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS :M. Jean-Michel Simon, assesseur collège salarié
M. Philippe Roubaud, assesseur collège employeur

GREFFIER :M. Vincent Chevalier

Décision contradictoire et en dernier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré, le 17 juin 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 janvier 2022, la société [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours contre la décision de rejet implicite de la commission médicale de recours amiable d’[Localité 4] confirmant la décision prise par la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] de prendre en charge au titre de la législation sur les risques professionnels l’accident déclaré par Mme [Y] [R], salariée de la société, le 21 octobre 2020 et les arrêts de travail en résultant.

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 avril 2024, à laquelle les parties ont comparu.

Par courrier du 19 mars 2024, la société [2] a indiqué se désister de son recours, ce que son conseil a confirmé à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le désistement écrit du demandeur à l’instance avant l’audience, dans le cadre de la procédure orale, produit immédiatement son effet extinctif.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, le tribunal constate que la société [2] entend se désister de sa demande. L’acceptation de la défende-resse, qui n’avait présenté aucune demande au fond antérieurement à l’expres-sion de ce désistement, n’est pas nécessaire.

Les dépens demeureront à la charge de la société [2].

PAR CES MOTIFS
Le tribunal,

- Constate le désistement d’instance de la société [2] ;

- Condamne la société [2] aux dépens.

LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE