Tribunal judiciaire - 17 juin 2024 - 24/00638

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte : Le tribunal a pris en compte plusieurs éléments pour justifier le maintien de l'hospitalisation :
- La mauvaise observance des soins par le patient, qui ne s'est pas présenté à des consultations médicales et a refusé de prendre son traitement de manière régulière.
- Des comportements agités et des altercations avec des professionnels de santé, indiquant une instabilité psychique.
- L'avis du psychiatre, qui a noté une légère régression de la tension psychique du patient et a souligné le risque d'altération brutale de son état.

Le tribunal a ainsi conclu que "compte tenu du risque de rechute, de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle".

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article L3211-1 : Cet article stipule que l'hospitalisation sous contrainte peut être ordonnée lorsque la personne souffre d'une maladie mentale et que son état nécessite des soins immédiats, en raison de son comportement qui peut mettre en danger sa santé ou celle d'autrui.

- Code de la santé publique - Article L3211-2 : Il précise que l'hospitalisation doit être justifiée par l'absence de consentement de la personne concernée, ce qui est le cas ici, étant donné que Monsieur [C] [K] a montré une mauvaise observance des soins et a exprimé des comportements problématiques.

- Code de la santé publique - Article L3211-4 : Cet article évoque la nécessité d'une évaluation régulière de l'état de santé du patient et de la justification de la mesure d'hospitalisation. Le tribunal a pris en compte l'avis du psychiatre, qui a souligné le risque de rechute, renforçant ainsi la décision de maintenir l'hospitalisation.

En conclusion, la décision du tribunal de maintenir l'hospitalisation complète de Monsieur [C] [K] repose sur une évaluation rigoureuse de sa situation clinique, des comportements observés et des avis médicaux, tout en respectant les exigences légales en matière d'hospitalisation sous contrainte.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
Cabinet du Juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE

N° RG 24/00638 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYDF

N° Minute : 24/00398

Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d’appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, par ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 28 mars 2024, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 7 juin 2024, à la demande de Mme [H] ;

Concernant :

Monsieur [C] [K]
né le 13 Juin 1977 à [Localité 2]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ;

Vu la saisine en date du 11 Juin 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 14 juin 2024 à :

- Monsieur [C] [K]
Rep/assistant : Me Luc PAROVEL, avocat au barreau de l’AIN
Mandataire : Me Mme [H] ATMP (Curateur et tiers demandeur),
- M. LE DIRECTEUR DU CPA
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 14 juin 2024 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

- Monsieur [C] [K] assisté de Me Luc PAROVEL, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

En l’absence de [W] [G], juriste, représentant le CPA,

*

Le patient, âgé de 47 ans, a été ré-hospitalisé le 7 juin 2024 selon la procédure de réintégration en hospitalisation complète.

A l'audience, le patient explique ne pas s’être présenté à son rendez-vous car il était trop fatigué et avait pris son traitement ce qui l’avait endormi. Son hospitalisation serait en lien avec une dispute survenue avec sa mère. Il exprime le souhait de sortir, expliquant que son psychiatre ne le connaît pas et que le cadre de l’hospitalisation est trop contraignant.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure. Il sollicite la mainlevée de la mesure, le patient ayant été hospitalisé à sa demande et adhérant aux soins, la contrainte n’étant donc pas justifiée.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Monsieur [C] [K] a été ré-hospitalisé en raison de sa mauvaise observance des soins, ne s’étant pas présenté à la consultation médicale prévue et ne prenant pas son traitement de manière régulière. Le patient a eu une altercation avec un travailleur social ainsi qu’avec sa curatrice. Agité et vindicatif, il a refusé de se présenter au CMP et s’est mis à hurler au téléphone contre le psychiatre.

Le docteur [L] note une accélération de sa pensée et une désinhibition. Le patient a sollicité son hospitalisation afin de prendre de la distance avec sa compagne, la relation devenant étouffante pour elle.

Par avis motivé en date du 14 juin 2024, le Docteur [L] [E] atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [C] [K] doit se poursuivre. Le psychiatre note une légère régression de sa tension psychique et de son instabilité psychomotrice. Son discours est globalement cohérent mais le médecin souligne le risque d’altération brutale de son état compte tenu de sa tendance à prendre de manière irrégulière son traitement et à consommer du cannabis.

Compte tenu du risque de rechute, de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse pleinement adhérer aux soins.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [C] [K] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 17 Juin 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [F] [T] assistée de [X] [O] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 17 Juin 2024,
le patient,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au curateur et tiers demandeur,
le greffier,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,