Tribunal judiciaire - 17 juin 2024 - 24/05428

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Calcul des délais : Les articles 640 et 641 du Code de procédure civile stipulent que pour le calcul des délais, le jour de l'événement (ici, la date de l'audience) ne doit pas être compté. Ainsi, le dernier jour pour la remise de l'assignation était le 1er juin 2024. La remise tardive de l'assignation entraîne la caducité de celle-ci, comme le souligne la jurisprudence (Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 14 mars 2018, n°16-26.996).

3. Conséquences de la caducité : La caducité de l'assignation entraîne l'extinction de l'instance, indépendamment du fait que la tardiveté n'ait pas nui aux droits de la défense. Cela est confirmé par l'arrêt de la Cour de cassation (Civ. 1ère, 10 octobre 1995, n°93-20.701), qui précise que la caducité peut être relevée pour la première fois en appel.

Interprétations et citations légales

2. Articles 640 et 641 du Code de procédure civile : Ces articles précisent les modalités de calcul des délais. L'article 640 indique que le délai commence à courir à partir de l'acte, tandis que l'article 641 précise que le jour de l'événement ne doit pas être compté. Cela signifie que pour une audience fixée au 17 juin, le dernier jour pour la remise de l'assignation était le 1er juin.

3. Jurisprudence : L'arrêt de la Cour de cassation du 14 mars 2018 (n°16-26.996) illustre l'importance du respect des délais dans la procédure civile, tandis que l'arrêt du 10 octobre 1995 (n°93-20.701) souligne que la caducité d'une assignation entraîne des conséquences procédurales significatives, notamment l'extinction de l'instance.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des délais procéduraux, garantissant ainsi la sécurité juridique et le respect des droits des parties en matière de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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Références à rappeler
RG N° 24-05428
Pôle civil de proximité

Numéro de minute : 2/2024

DEMANDEUR(S):
Madame [J] [H]

DEFENDEUR(S):
Madame [I] [K]

Copie conforme délivrée

le :

à : Maitre LAUREOTE
Madame [I] [K]

Pour la Directrice de greffe

ORDONNANCE DU 17 JUIN 2024 CONSTATANT LA CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION DU 16 MAI 2024

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [J] [H], représentée par Maître Xavier LAUREOTE
à
Madame [I] [K],

Aux termes de l’article 754 du code de procédure civile, la juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre des parties, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.

En l’espèce, par acte de commissaire de justice en date du 16 mai 2024 et reçu au greffe le 03 juin 2024, Madame [J] [H] a assigné Madame [I] [K], devant le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, pour l'audience du 17 juin 2024.

Selon les articles 640 et 641 du code de procédure civile, lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir. Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Pour le calcul de ce qui est communément appelé un délai à rebours qui remonte dans le temps, soit un délai calculé à partir d’un événement futur, comme le délai de placement d’une assignation, il faut exclure comme précisé ci-dessus le jour de l’événement, c’est-à-dire le jour de l’audience, en l’espèce le 17 juin 2024, et compter le nombre de jours à partir de la veille de l’événement, en l’espèce le 16 juin 2024, et c’est le jour suivant le dernier jour du délai (en comptant à rebours), soit le 1er juin 2024, qui constitue le dernier jour dans lequel la diligence peut être accomplie utilement (cf. Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 14 mars 2018-n°16-26.996).

En conséquence, Madame [J] [H] pouvait placer son assignation au plus tard le 1er juin 2024, or elle l’a placée le 03 juin 2024, ce dont atteste le tampon apposé par le greffe à cette date sur le second original, et ce que son conseil n’a pas contesté à l’audience de ce jour.

La copie de l'assignation ayant été remise moins de quinze jours avant la date de l'audience, la caducité de l'assignation doit être constatée.
Le constat d’office par le juge de la caducité de l’assignation sécurise la procédure dans la mesure où le défaut d’enrôlement de l’assignation dans les délais impartis en première instance peut être relevé pour la première fois devant la cour d’appel et ce, alors même qu’aucune des parties n’a soulevé devant le premier juge le moyen tiré de la caducité.
(cf. Arrêt de la Cour de cassation, Civ. 1ère, 10 octobre 1995-n°93-20.701). Or, la caducité emporte des conséquences procédurales graves en ce que d’une part, elle entraîne l’extinction de l’instance, peu important à cet égard que la tardiveté de la remise de l’assignation n’ait pas nui aux droits de la défense, et d’autre part, n’interrompt pas le cours de la prescription.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique :

Déclarons la citation caduque ;

Constatons l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 juin 2024 par Nicole COMBOT, première vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Delphine VANHOVE, greffière.

La greffière, La présidente,