Résumé de la décision
Le 17 juin 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une ordonnance de référé suite à une assignation en date du 12 avril 2024 entre la Société REXEL DEVELOPPEMENT SAS (demanderesse) et la S.A. ORANGE (défenderesse). La Société REXEL DEVELOPPEMENT SAS a déclaré se désister de son instance et de son action, ce que la S.A. ORANGE a accepté. En conséquence, le tribunal a constaté le désistement parfait des deux parties, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. La Société REXEL DEVELOPPEMENT SAS a été condamnée aux dépens, sauf convention contraire entre les parties.
Arguments pertinents
1. Désistement d'instance et d'action : La décision souligne que le désistement de la Société REXEL DEVELOPPEMENT SAS est accepté par la S.A. ORANGE, ce qui est conforme aux dispositions du Code de procédure civile. Le tribunal a noté que "le désistement d’instance et d’action est parfait", ce qui signifie qu'il a été effectué dans les règles et qu'il entraîne des conséquences juridiques immédiates.
2. Extinction de l'instance : Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance, ce qui implique que la procédure judiciaire est définitivement close. Cela est en accord avec l'article 386 du Code de procédure civile, qui stipule que "le désistement d'instance emporte extinction de l'instance".
3. Dépens : La décision précise que la partie demanderesse supportera la charge des dépens, sauf convention contraire. Cela est conforme à l'article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit que "la partie qui succombe est condamnée aux dépens".
Interprétations et citations légales
1. Désistement d'instance : Le Code de procédure civile - Article 386 précise que "le désistement d'instance emporte extinction de l'instance". Cette disposition est essentielle pour comprendre que le désistement, une fois accepté, met fin à la procédure en cours.
2. Dépens : Selon le Code de procédure civile - Article 700, "la partie qui succombe est condamnée aux dépens". Cette règle est appliquée dans la décision, où il est clairement indiqué que la Société REXEL DEVELOPPEMENT SAS, en tant que demanderesse, supportera les dépens de l'instance, sauf accord contraire.
3. Acceptation du désistement : L'acceptation du désistement par la S.A. ORANGE est également un point clé. Cela montre que le désistement n'est pas un acte unilatéral, mais nécessite l'accord de l'autre partie pour être pleinement effectif, conformément aux principes de la procédure civile.
En conclusion, cette ordonnance de référé illustre l'application des règles de procédure civile concernant le désistement d'instance et d'action, ainsi que la répartition des dépens, tout en respectant les droits des parties impliquées.