TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 5]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 24/01775 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y423
Minute : 24/237
Madame [P] [O]
Représentant : Me Flora BERNARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 183
C/
S.A.R.L. MEUBLES CARLA
Exécutoire délivrée le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 18 juillet 2024 ;
Par Madame Fanny TEMAM, en qualité de juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 30 mai 2024 tenue sous la présidence de Madame Fanny TEMAM, juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
Madame [P] [O],
demeurant [Adresse 3]
comparante en personne et assistée de Me Flora BERNARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
S.A.R.L. MEUBLES CARLA,
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Selon devis du 2 mars 2021 et facture n°2106-00567 du 24 juin 2021, Madame [P] [O] a acquis auprès de la SARL MEUBLES CARLA un lit pliable et un matelas pour un montant de 1500 euros, remisé de 100 euros, soit un montant total de 1400 euros. L’ensemble a été livré le 29 mai 2021.
Par acte de commissaire de justice du 7 février 2024, Madame [P] [O] a fait assigner la SARL MEUBLES CARLA devant le tribunal de proximité aux fins de :
Ordonner à la SARL MEUBLES CARLA de procéder à l’échange du lit avec installation dans les règles de l’art aux frais exclusifs de la SARL MEUBLES CARLA dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 500 euros par mois de retard passé ce délai,Condamner la SARL MEUBLES CARLA au paiement de la somme de 2000 euros de dommages et intérêts,Condamner la SARL MEUBLES CARLA au paiement de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,Ne pas écarter le bénéfice de l’exécution provisoire de droit.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 30 mai 2024.
A l'audience, Madame [P] [O], représentée, maintient ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance.
Au soutien de ses prétentions, au visa des articles L.217-4, L.217-7, L.217-9 et L.217-10 du code de la consommation, elle fait valoir que le lit livré a présenté une pièce défectueuse identifiée dès l’installation le 29 mai 2021 et qu’elle a découvert d’autres désordres dont elle a fait part à la SARL MEUBLES CARLA le 8 juin 2021. Elle indique que ces désordres n’ont jamais été contestés. En outre, elle explique que le lit ayant été incorrectement fixé, la peinture du mur a été abimée et doit être reprise, ce qui crée un préjudice qui doit être indemnisé.
La SARL MEUBLES CARLA, régulièrement assignée à personne, ne comparait pas et n'est pas représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 juillet 2024.
MOTIVATION DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de résolution judiciaire du contrat
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
En application des articles L.217-4 et L.217-5 du code de la consommation, applicable, conformément à l’article L.217-1 aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, étant précisé qu'un bien est conforme au contrat :
S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, ou s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage,Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
En vertu de l’article L.217-7 du code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Il résulte des articles L.217-8 et suivants du même code, que l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien, sauf si la modalité entraîne un coût disproportionné, le vendeur procédant alors selon la modalité non choisie. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l’espèce, Madame [P] [O] a commandé un lit escamotable horizontal et un matelas auprès de la SARL MEUBLES CARLA.
Madame [P] [O] a la qualité de consommateur et la SARL MEUBLES CARLA est un professionnel.
Il est indiqué sur le devis, au jour de la livraison, le 29 mai 2021, « change la pièce de lit ». Il apparaît donc que dès la livraison, un désordre a été repéré sur une des pièces du lit. En outre, il ressort du courriel du 8 juin 2021, accompagné de photographies, d’autres désordres, à savoir notamment des chevilles inappropriées et mal posées, l’absence de cache-vis de fixation, l’absence de sabots pour les pieds, un débordement de colle silicone et le revêtement du montant droit écaillé.
Ces désordres ne sont pas contestés par la SARL MEUBLES CARLA qui indique, dans deux courriels des 26 juin et 1er juillet 2021, attendre des pièces d’usine pour venir changer les pièces non conformes.
Le lit livré n’est donc pas conforme au contrat.
Par courriel du 28 janvier 2022, puis par lettre recommandée du 1er mars 2022 reçue le 3 mars 2022, la protection juridique de Madame [O] a sollicité la réparation ou le remplacement du lit. Il est constant que la société n’a pas réalisé de réparation ou remplacer le lit dans un délai de trente jours à compter de ces demandes.
La SARL MEUBLES CARLA n’établit pas en quoi le remplacement du lit serait impossible ou entraînerait des coûts disproportionnés.
Dès lors, Madame [P] [O] est bien fondée à solliciter le remplacement du lit.
La SARL MEUBLES CARLA sera condamnée à procéder au remplacement du lit escamotable horizontal référence 66.A81114.SEDA posé chez Madame [P] [O] par un lit escamotable horizontal, de même modèle ou assimilé, de même taille et de même couleur, sauf accord entre les parties, et après validation du modèle par Madame [P] [O], incluant l’enlèvement et la reprise de l’ancien lit ainsi que l’installation du lit de remplacement par la SARL MEUBLES CARLA, aux frais exclusifs de la SARL MEUBLES CARLA.
En application de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
En l’espèce, eu égard au temps écoulé depuis la livraison et la mise en conformité demandée et à l’absence de comparution de la SARL MEUBLES CARLA devant la juridiction de céans, il convient d’assortir la décision d’une astreinte à défaut de remplacement du meuble dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, à hauteur de 30 euros par jour de retard.
Sur la demande de dommages et intérêts
En vertu de l’article L.217-8 du code de la consommation, la mise en conformité du bien par son remplacement est sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Selon l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l'inexécution. L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, Madame [O] affirme que du fait des défauts du lit, la peinture de son mur a été abimée et doit être refaite.
Toutefois, elle ne démontre pas ni que le mur ait été abimé, ni qu’il l’ait été du fait des désordres du lit ou de sa mauvaise installation.
Par conséquent, il convient de débouter Madame [O] de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner la SARL MEUBLES CARLA aux dépens de l'instance.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Madame [P] [O] les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner la SARL MEUBLES CARLA à lui payer la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sans qu’il soit nécessaire de la prononcer ou de la rappeler.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
CONDAMNE la SARL MEUBLES CARLA à procéder au remplacement du lit escamotable horizontal référence « 66.A81114.SEDA », selon facture n°2106-00567 du 24 juin 2021, livré chez Madame [P] [O], par un lit escamotable horizontal, de même modèle ou assimilé, de même taille et de même couleur, sauf accord contraire des parties,
DIT que le choix du modèle du lit de remplacement devra être validé par Madame [P] [O] dans un délai maximal de 7 jours à compter de la proposition de la SARL MEUBLES CARLA,
DIT que le remplacement du lit inclut l’enlèvement et la reprise de l’ancien lit ainsi que la livraison et l’installation du lit de remplacement par la SARL MEUBLES CARLA, au domicile de Madame [P] [O] sis [Adresse 3] à [Localité 8],
DIT que le remplacement du lit, et les opérations qui y sont rattachées, seront réalisées aux frais exclusifs de la SARL MEUBLES CARLA,
DIT qu'à défaut de remplacement du lit dans les conditions fixées ci-avant dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement, la SARL MEUBLES CARLA sera redevable d'une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à trente euros par jour de retard,
DIT que l'astreinte provisoire court pendant un délai maximum de six mois, à charge pour Madame [P] [O], à défaut de remplacement à l'expiration de ce délai, de solliciter du juge de l'exécution la liquidation de l'astreinte provisoire et le prononcé d'une astreinte définitive,
DEBOUTE Madame [P] [O] de sa demande de dommages et intérêts,
CONDAMNE la SARL MEUBLES CARLA aux dépens de l’instance,
CONDAMNE la SARL MEUBLES CARLA à payer à Madame [P] [O] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT