Résumé de la décision
La société [8] a introduit un recours le 25 novembre 2019 pour contester une décision de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, qui avait rejeté sa demande d'inopposabilité concernant la prise en charge d'un accident survenu le 1er juillet 2019 à l'une de ses salariées, Madame [T] [E] [L]. Lors de l'audience de mise en état dématérialisée du 18 juin 2024, la société [8] a déclaré se désister de son recours par l'intermédiaire de son avocat. L'organisme CPAM a accepté ce désistement. En conséquence, le tribunal a constaté l'extinction de l'instance et a laissé les dépens à la charge de la société [8].
Arguments pertinents
1. Désistement de l'instance : La décision souligne que le désistement de la société [8] entraîne l'extinction de l'instance, conformément aux dispositions des articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile. Cela signifie que la procédure ne peut plus être poursuivie dans le cadre de ce recours.
2. Possibilité d'une nouvelle instance : Le tribunal précise que ce désistement ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, tant que l'action n'est pas éteinte par ailleurs. Cela ouvre la voie à la société [8] pour éventuellement relancer une action sur le même sujet à l'avenir.
3. Dépens à la charge de la société : En vertu de l'article 399 du Code de procédure civile, les dépens sont laissés à la charge de la société [8], ce qui est une pratique courante lorsque la partie qui se désiste est responsable des frais engagés.
Interprétations et citations légales
- Code de procédure civile - Article 394 : Cet article stipule que "le désistement d'instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice". Cela est fondamental pour comprendre que le désistement entraîne l'extinction de l'instance.
- Code de procédure civile - Article 395 alinéa 2 : Cet article précise que "le désistement est un acte unilatéral qui emporte extinction de l'instance". Cela renforce l'idée que le désistement, une fois accepté, met fin à la procédure en cours.
- Code de procédure civile - Article 399 : Cet article indique que "les dépens sont laissés à la charge de la partie qui succombe". Dans le cas présent, la société [8] ayant choisi de se désister, elle est considérée comme la partie qui succombe, et donc responsable des dépens.
- Code de procédure civile - Article 795 : Cet article mentionne que "la décision est susceptible d'appel dans un délai de 15 jours". Cela informe les parties de leur droit de contester la décision dans un délai précis, ce qui est essentiel pour la protection des droits des parties en litige.
En conclusion, cette ordonnance présidentielle de désistement illustre les principes fondamentaux du droit procédural français, notamment en ce qui concerne le désistement d'instance et les conséquences qui en découlent.