Tribunal judiciaire - 18 juin 2024 - 23/01169

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le cumul emploi-retraite : La CPAM a justifié le remboursement en se basant sur le fait que le régime de sécurité sociale des indépendants interdit le cumul des indemnités journalières avec une pension vieillesse pour les assurés ayant atteint l’âge légal de la retraite, au-delà de 60 jours d’indemnisation. Cette règle est précisée dans l'article 96 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 n°2021-1754 du 23 décembre 2021.

3. Sur la reconnaissance de l’indu : Bien que Monsieur [W] [L] ait initialement contesté la notification d’indu, il a finalement reconnu le bien-fondé de la somme due, ce qui a conduit le tribunal à statuer en sa défaveur.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1302-1 : Cet article stipule que "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu". Cela renforce l'obligation de Monsieur [W] [L] de rembourser les sommes perçues indûment.

3. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 - Article 96 : Cet article précise que les dispositions relatives au cumul emploi-retraite s'appliquent rétroactivement aux arrêts de travail prescrits depuis le 1er janvier 2022. Cela a été un élément clé dans la décision du tribunal, car il a permis de justifier le caractère indû des indemnités versées à Monsieur [W] [L] après cette date.

En conclusion, le tribunal a appliqué les principes de droit civil concernant la restitution des sommes indûment perçues, tout en tenant compte des dispositions spécifiques relatives au cumul emploi-retraite, ce qui a conduit à la condamnation de Monsieur [W] [L] au remboursement de l’indu.

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/01169 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XKH2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 18 JUIN 2024

N° RG 23/01169 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XKH2

DEMANDEUR :

M. [W] [L]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Patrick FEROT, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

CPAM [Localité 4] [Localité 3]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Mme [U] [C], dûment mandatée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président: Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur: Anne LEFEZ, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur: Sylvie LEMAIRE, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Claire AMSTUTZ,

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Avril 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 18 Juin 2024.

Par lettre recommandée expédiée le 27 juin 2023, Monsieur [W] [L] a saisi le tribunal d’un recours à l’encontre de la décision de rejet de la commission de recours amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 4] [Localité 3] du 17 mai 2023 qui a déclaré le recours forclos à l’encontre de la notification d’indu du 30 décembre 2022.

L'affaire, appelée à l’audience du 19 septembre 2023, a été entendue à l'audience de renvoi du 16 avril 2024.

Lors de celle-ci, Monsieur [W] [L], par l’intermédiaire de son conseil indique qu’il ne conteste plus l’indu notifié le 30 décembre 2022 et qu’il a d’ores et déjà sollicité un paiement échelonné de la dette.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 4] [Localité 3] a déposé des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions soutenues oralement.

Elle demande au Tribunal de :

-Débouter Monsieur [W] [L] de son recours,
-Condamner Monsieur [W] [L] au remboursement de l’indu à hauteur de la somme de 5.897,97 euros.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le refus de versement des indemnités journalières

En application de l'article 1302 du code civil tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Selon l'article 1302-1 du code civil celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

En l’espèce, la CPAM expose que le régime de sécurité sociale des indépendants ne permet pas le cumul des indemnités journalières maladie avec une pension vieillesse versée pour un assuré ayant atteint l’âge légal de la retraite, au-delà de 60 jours d’indemnisation consécutif ou non.

Elle rappelle que ces dispositions s’appliquent de manière rétroactive aux arrêts de travail prescrits depuis le 1°'janvier 2022 (article 96 de la Loi de financement de la sécurité social pour 2022 n°2021-1754 du 23/12/2021).

Monsieur [W] [L] est indépendant en situation de cumul emploi retraite. Il a cessé son activité pour maladie le 30 novembre 2021.

A l’occasion d’un contrôle, il est apparu que Monsieur [W] [L] a bénéficié d’indemnités journalières jusqu’au 30 septembre 2022, or depuis le 1er janvier 2022 dans le cadre du cumul emploi retraire, le bénéfice des indemnités journalières et limité à 60 jours hors carence et cette durée était atteinte le 1er mars 2022.

Un indu a été notifié à Monsieur [W] [L] par courrier du 30 décembre 2022 de ce chef pour la somme de 5.923,53 euros.

Après relance, la CPAM a notifié à Monsieur [W] [L], par courrier du 2 mars 2023, une mise en demeure de payer l’indu.

Sur le fond, Monsieur [W] [L] ne conteste pas le bien-fondé de l’indu.

Toutefois, la CPAM indique qu’il convenait de retenir un taux d’IJ de 29,89 euros et que les IJ ont été versées sur la base d’un taux de 59,68 euros de sorte que l’indu se trouve réduit à la somme de 5.897,97 euros.

En conséquence de l’ensemble de ces éléments, Monsieur [W] [L]
sera condamné à payer à la CPAM la somme de 5.897,97 euros au titre de l’indu.

Il sera rappelé que la demande tendant à la mise en place d’un échéancier doit être formulée directement auprès de l’Agent Comptable de la CPAM.

Monsieur [W] [L], qui succombe, sera condamné aux éventuels dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe ;

DEBOUTE Monsieur [W] [L] de son recours,

CONDAMNE Monsieur [W] [L] à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 4] [Localité 3] la somme de 5.897,97 euros au titre de l’indu,

CONDAMNE Monsieur [W] [L] aux éventuels dépens de l’instance,

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus.

La GREFFIERELa PRESIDENTE
Claire AMSTUTZFanny WACRENIER

Expédié aux parties le :
1 CE à la CPAM
1 CCC à:
- M. [L]
- Me Ferot