Tribunal judiciaire - 18 juin 2024 - 23/09444

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contradiction dans l'argumentation de Monsieur [Z] [P] [W] : Le tribunal a souligné l'incohérence dans la position de Monsieur [Z] [P] [W], qui conteste l'existence de biens immobiliers au Maroc tout en invoquant leur présence pour justifier la compétence d'un juge étranger.
- Citation pertinente : "Monsieur [Z] [P] [W] ne peut sans se contredire soutenir la compétence d’un juge étranger sur la base de biens à l’étranger dont il réfute toute existence."

Interprétations et citations légales

2. Droit applicable : Le tribunal a également noté qu'il n'y avait pas de convention entre les parties pour choisir un juge étranger ou une loi étrangère pour la liquidation de leur régime matrimonial, ce qui renforce la compétence du juge français.
- Code civil - Article 309 : "Les époux peuvent, par convention, choisir la loi applicable à leur régime matrimonial."

3. Droits à la réparation : En vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, le tribunal a accordé une somme à Madame [J] [E] pour couvrir ses frais de justice, soulignant que la partie perdante doit contribuer aux frais de l'autre partie.
- Code de procédure civile - Article 700 : "La partie qui succombe est condamnée aux dépens et peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés."

En conclusion, le tribunal a affirmé sa compétence sur la base de la nationalité et du domicile des parties, tout en rejetant les arguments de Monsieur [Z] [P] [W] comme étant contradictoires et infondés.

INCIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

CABINET JAF 9

N° RG 23/09444 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YMGH

Minute n°24/

AFFAIRE :

[J], [T], [M] [E]

C/

[Z] [P] [W]

Grosses délivrées
le
à
Me Julie HACHE
Me Carol LAGEYRE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

LE DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état,
assistée de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE

Madame [J], [T], [M] [E]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 6] (Seine-Maritime)
DEMEURANT :
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Julie HACHE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [P] [W]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 7] (Maroc)
DEMEURANT :
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]

représenté par Maître Carol LAGEYRE, avocat au barreau de BORDEAUX

Suivant exploit d’huissier en date du 24 octobre 2023, Madame [J] [E] a saisi le tribunal de céans, statuant en matière familiale, aux fins de voir ordonner la liquidation et le partage de la communauté.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 19 février 2024, Monsieur [Z] [P] [W] soulève à titre principal l’incompétence du juge français et à titre subsidiaire, si celui-ci entendait conserver sa compétence, l’application du droit marocain au litige.
Il considère que dans la mesure où Madame [J] [E] prétend que le couple possède des biens immobiliers au MAROC, le juge marocain est compétent au vu de la situation de l’immeuble.
Il demande en outre la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident en réponse notifiées par RPVA le 27 mars 2024, Madame [J] [E] conclut au rejet de l’exception d’incompétence. Elle sollicite la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 7 mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2024.

SUR CE,

Il ne ressort des éléments de l’espèce aucun élément d’extranéité relatif aux ex époux, ni du fait de leur nationalité (tous deux de nationalité française), ni de leur mariage (célébré en FRANCE) ou encore de leur divorce (prononcé par le juge aux affaires familiales de BORDEAUX).

Les parties ne font par ailleurs état d’aucune convention au terme de laquelle elles auraient choisi de voir liquider leur régime matrimonial par un juge étranger désigné à cette fin ou en vertu d’une loi étrangère.

En conséquence, il n’y a lieu à rechercher ni le juge compétent ni la loi applicable, le lieu de situation de l’immeuble n’étant pas un critère de compétence de l’article 1070 du code de procédure civile.

En conséquence, le défendeur étant domicilié à [Localité 4] (FRANCE), le juge aux affaires familiales de BORDEAUX est territorialement compétent pour connaître de la liquidation du régime matrimonial des ex époux.

Au surplus, le juge ne peut que s’étonner de l’argumentaire de Monsieur [Z] [P] [W] qui pour soulever l’incompétence du juge français, excipe de l’argument de Madame [J] [E] qui indique que le couple a détenu des biens immobiliers au MAROC, ce qu’il conteste. Monsieur [Z] [P] [W] ne peut sans se contredire soutenir la compétence d’un juge étranger sur la base de biens à l’étranger dont il réfute toute existence.

En conséquence, Monsieur [Z] [P] [W] doit être condamné à verser à Madame [J] [E] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens de l’incident sont réservés.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,

REJETONS l’exception d’incompétence territoriale soulevée par Monsieur [Z] [P] [W] ;

CONDAMNONS Monsieur [Z] [P] [W] à verser à Madame [J], [T], [M] [E] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RÉSERVONS les dépens.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT