Tribunal judiciaire - 18 juin 2024 - 24/00063

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Force est de constater qu’aucun acte de procédure n’a été accompli depuis la publication du commandement de payer."

2. Radiation du fichier immobilier : En conséquence de la caducité, le tribunal a ordonné la radiation du commandement du fichier immobilier, conformément aux dispositions légales.

> "Il convient en conséquence de constater la caducité du commandement et d’en ordonner la radiation du fichier immobilier."

Interprétations et citations légales

- Code des procédures civiles d'exécution - Article R 332-4 :
> "Dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation."

Cette disposition vise à protéger les droits des débiteurs en leur garantissant une procédure rapide et efficace. Le non-respect de ce délai par le créancier entraîne la caducité du commandement, ce qui a été appliqué dans cette décision.

En conclusion, le tribunal a appliqué strictement les règles de procédure, soulignant l'importance du respect des délais pour garantir l'équité dans les procédures de saisie immobilière. La décision illustre également la nécessité pour les créanciers de suivre les procédures établies pour éviter la caducité de leurs actions.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE CADUCITE
DU COMMANDEMENT

Enrôlement :

N° RG 24/00063
N° Portalis DBW3-W-B7I-4YQK

AFFAIRE : Société B-SQUARED INVESTMENTS S.A.R.L.
C/ M. [B] [S],
Mme [K] [T] épouse [S]

DÉBATS : A l'audience Publique du 28 Mai 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 18 Juin 2024

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 18 Juin 2024

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

La société B-SQUARED INVESTMENTS S.A.R.L., société de droit luxembourgeois, au capital de 102 000 euros, dont le siège social est 9 rue Joseph Juncl 1839 LUXEMBOURG, enregistrée auprés du registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro B261266, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société NACC, société par actions simplifiées au capital de 9 032 380,00€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B407 917 111, dont le siège social est 37 boulevard Suchet - 75016 Paris, poursuites et diligences de son président en exercice domicilié audit siège par suite d’un acte de cession de créances et d’un mandat de gestion du 30 avril 2022, la société NACC venant elle-même aux droits de la CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE (CEPAC), société anonyme au capital de 758 825 200,00 euros, dont le siège social est Place Estrangin Pastré -13006 Marseille, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 775 559404, en vertu d’un acte de cession de créances du 20 décembre 2017,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Violaine CREZE pour avocat

CONTRE

Monsieur [B] [S], né le 10 octobre 1979, de nationalité française

Madame [K] [T] épouse [S], née le 24 décembre 1984, de nationalité française

tous deux demeurant 4 boulevard Sauveur Rambelli à MARSEILLE (13011)

Non comparants et n’ayant pas constitués avocat

DEBITEURS SAISIS

ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 2/15/16èmes arrondissements de Marseille, dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot à MARSEILLE (13002),
- hypothèque légale publiée le 7 mai 2014 volume 2014 V n°1453,
- hypothèque légale publiée le 14 mars 2022 volume 2022 V n°3503,

N’ayant pas constitué avocat

TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 11 et 12èmes arrondissements de Marseille, dont les bureaux sont situés 79 avenue de Saint Julien - CS 80095 - 13377 MARSEILLE CEDEX ,
- hypothèque légale publiée le 5 mai 2014 volume 2014 V n°1418,
- hypothèque légale publiée le 18 juin 2018 volume 2018 V n°1886,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIERS INSCRITS

Par acte du 22 mars 2024, la société B-SQUARED INVESTMENTS venant aux droits de la Caisse d’Epargne a assigné monsieur [B] [S], Madame [K] [T], le Trésor Public à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille.

La société explique qu’elle souhaite initier une procédure de saisie immobilière du bien, mais qu’elle constate qu’un précédent commandement de payer valant saisie figure sur l’état hypothécaire, suivant exploit d’huissier en date du 27 octobre 2022, et publié auprès du 3ème bureau du Service de la Publicité Foncière de Marseille le 22 décembre 2022, volume 2022 S n°263.

Elle sollicite la radiation de ce commandement qui n’a pas été suivi d’une procédure de saisie immobilière.

SUR CE,

Selon l’article R 332-4 du code des procédures civiles d’exécution,
“Dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation.
L'assignation est délivrée dans un délai compris entre un et trois mois avant la date de l'audience.”.

Force est de constater qu’aucun acte de procédure n’a été accompli depuis la publication du commandement de payer.

Il convient en conséquence de constater la caducité du commandement et d’en ordonner la radiation du fichier immobilier.

Les dépens seront laissé à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffier

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE la caducité du commandement valant saisie en date du 27 octobre 2022, et publié auprès du 3ème bureau du Service de la Publicité Foncière de Marseille le 22 décembre 2022, volume 2022 S n°263 et ordonne sa radiation ;

ORDONNE la publication du présent jugement au 3ème Bureau du Service de la Publicité Foncière de Marseille ;

LAISSE les dépens à la charge de la société B-SQUARED INVESTMENTS

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 18 JUIN 2024.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION