N° RG 24/00081 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GILU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 24/00081 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GILU
Code NAC : 50D Nature particulière : 0A
LE DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE
DEMANDERESSE
Mme [Z] [E] épouse [B], née le 07 juin 1984 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 3];
représentée par Maître Cedric BLIN, avocat membre de la SELARL BLIN, avocats au barreau de VALENCIENNES,
D'une part,
DEFENDERESSE
L’E.U.R.L. RN AUTOS, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège;
représentée par Me Bruno PIETRZAK, avocat au barreau de VALENCIENNES,
D'autre part,
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Agnès DEIANA, juge,
LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier,
DÉBATS : en audience publique le 21 mai 2024,
ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024,
Madame [Z] [E] épouse [B], propriétaire d'un véhicule de marque FORD, modèle B-MAX, immatriculé [Immatriculation 5], n° de série WF0KXXERJKFU12969, a confié son véhicule à la société RN AUTOS à la suite d'un problème moteur et de voyants allumés.
Se plaignant de la qualité de l'intervention du garagiste et indiquant n'avoir aucune information de la part de ce dernier, Madame [Z] [E] épouse [B] a, par acte d'huissier du 3 avril 2024, fait assigner la société RN AUTOS en référé aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
La société RN AUTOS comparait et formule les protestations et réserves d'usage.
SUR QUOI
L'article 145 du code de procédure civile dispose que les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. En l'espèce, au vu des explications fournies et des pièces produites, il convient de faire droit à la mesure d'expertise demandée qui est légitime et apparaît utile à la solution du litige.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ;
ORDONNONS une expertise ;
COMMETTONS, pour y procéder, M. [S] [O], [Adresse 2] tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 7], avec pour mission, les parties entendues ou appelées, de :
- convoquer les parties,
- examiner le véhicule de FORD, modèle B-MAX, immatriculé [Immatriculation 5], n° de série WF0FXXXERJKFU12969, appartenant à Madame [Z] [E] épouse [B],
- décrire les différentes interventions effectuées sur le véhicule par la société RN AUTOS et déterminer si elles ont été effectuées conformément aux règles de l'art,
- décrire les désordres présentés par le véhicule et en déterminer l'origine ainsi que la date d'apparition, notamment s'ils sont antérieurs ou postérieurs à l'intervention de la société RN AUTOS,
- déterminer l'historique du véhicule, ses conditions d'entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés,
- dire si ces désordres sont liés à l'usure normale du véhicule,
- dire si ces désordres rendent le véhicule impropre à sa destination ou s'ils en diminuent l'usage,
- chiffrer le coût et la durée des travaux nécessaires à la remise en état et indiquer la valeur résiduelle du véhicule,
- plus généralement, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, les préjudices subis ;
RAPPELONS que l'expert peut s'adjoindre d'initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport, et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité ;
DISONS que l'expert devra adresser aux parties un pré-rapport dans lequel il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;
DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
DISONS que l'expert devra dresser un rapport et le déposer au greffe du tribunal judiciaire de Valenciennes dans les six mois de sa saisine ;
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête, [Courriel 6] ;
FIXONS la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 2500 € à verser par Madame [Z] [E] épouse [B], sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle, entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Valenciennes dans le mois de la présente décision ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire ;
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [Z] [E] épouse [B];
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier.
Le greffierLe président