Résumé de la décision
Le Tribunal Judiciaire de Lille a rendu une ordonnance de référé le 18 juin 2024, dans le cadre d'une demande d'expertise formulée par M. [K] [I] et Mme [S] [X] épouse [I] à l'encontre de la société ABEILLE IARD & SANTE. Les demandeurs ont sollicité que les opérations d'expertise, initialement ordonnées dans une affaire antérieure, soient rendues communes à l'assureur. Le tribunal a statué en faveur des demandeurs, déclarant les opérations d'expertise communes à la société ABEILLE IARD & SANTE, et a ordonné à l'expert de convoquer cette dernière lors de la prochaine réunion d'expertise. Les demandeurs supporteront les dépens de l'instance, et l'exécution de la décision est déclarée provisoire.
Arguments pertinents
1. Motif légitime pour l'expertise : Le tribunal a reconnu que les demandeurs justifiaient d'un motif légitime pour rendre communes les opérations d'expertise, en se basant sur l'article 145 du Code de procédure civile. Cet article stipule que des mesures d'instruction peuvent être ordonnées pour conserver ou établir la preuve de faits pouvant influencer la solution d'un litige. Le tribunal a noté que le syndicat des copropriétaires avait déclaré un sinistre lié à des infiltrations affectant l'appartement des époux [I], et que l'assureur avait accordé ses garanties.
> "Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel."
2. Droit à l'expertise commune : Le tribunal a également souligné que la partie défenderesse à une demande d'expertise commune ne peut être considérée comme partie perdante, ce qui est important pour la répartition des dépens.
> "La partie défenderesse à une demande d'expertise commune ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme partie perdante au sens de l'article 696 du même code."
Interprétations et citations légales
1. Article 145 du Code de procédure civile : Cet article permet à toute partie d'obtenir des mesures d'instruction avant un procès, si elle peut justifier d'un motif légitime. Dans cette décision, le tribunal a interprété cet article comme permettant aux demandeurs de prouver la nécessité d'une expertise commune pour établir des faits pertinents à leur litige.
> "Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé."
2. Article 696 du Code de procédure civile : Cet article traite des dépens et des conséquences de la décision sur les parties. Le tribunal a précisé que la partie défenderesse ne serait pas considérée comme perdante, ce qui a des implications sur la répartition des frais de justice.
> "La partie défenderesse à une demande d'expertise commune ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme partie perdante au sens de l'article 696 du même code."
3. Exécution provisoire : Le tribunal a également mentionné que l'exécution de la décision est de droit, ce qui signifie qu'elle peut être mise en œuvre immédiatement, sans attendre l'issue d'un éventuel appel.
> "Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision."
Cette décision illustre l'importance de la préservation des preuves dans le cadre d'un litige et le droit des parties à obtenir une expertise commune pour éclairer le tribunal sur les faits en cause.