Tribunal judiciaire - 18 juin 2024 - 24/02408

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Séparation des autorités administratives et judiciaires : Le tribunal a rappelé le principe de séparation des autorités, qui impose de renvoyer d'office les affaires relevant de la compétence administrative. Cela est en accord avec l'article 76 du Code de procédure civile, qui permet au juge de prononcer l'incompétence d'office.

3. Renvoi à mieux se pourvoir : En vertu de l'article 81 du Code de procédure civile, le tribunal a décidé de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, ce qui signifie qu'elles doivent saisir la juridiction compétente pour traiter leur litige.

Interprétations et citations légales

2. Incompétence d'office : L'article 76 du Code de procédure civile est cité pour justifier que le juge peut prononcer l'incompétence d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution. Cela souligne l'importance de respecter les règles de compétence d'attribution, qui sont d'ordre public.

3. Renvoi à mieux se pourvoir : L'article 81 du Code de procédure civile est également mentionné pour indiquer que les parties doivent être renvoyées à mieux se pourvoir, ce qui implique qu'elles doivent saisir la juridiction administrative compétente pour leur litige.

En conclusion, cette ordonnance met en lumière l'importance de la compétence juridictionnelle et la nécessité de respecter les règles établies par le Code de la sécurité sociale et le Code de procédure civile. Les parties doivent désormais se tourner vers la juridiction administrative pour faire valoir leurs droits concernant l'allocation temporaire d'invalidité.

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 24/02408 - N° Portalis DBW3-W-B7I-47B7
Date du Recours : 13 mai 2024
Objet du Recours :ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE A COMPTER DU 01/12/2021 : ACCIDENTS DES 21/10/1995, 11/05/1998, 11/10/2016, ET 02/03/2018 - SOLLICITE LA REEVALUATION DU TAUX IPP DE 24%
N° DE SS : [Numéro identifiant 4]Code recours : 89A

N° minute: 24/02878

DEMANDEUR
Monsieur [Z] [O]
[Adresse 5]
[Localité 2]

DEFENDERESSE
Organisme CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
[Adresse 7]
[Localité 6]

ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE
(Compétence Tribunal administratif)

Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges médicaux et non médicaux afférents à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ainsi qu’aux contentieux relatifs aux personnes handicapées et à ceux relevant de l’admission à l’aide sociale énumérés aux articles L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles.

L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public.
Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires commande de relever d’office l’incompétence quand il apparait que le litige ressort de la compétence de la juridiction administrative.

Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale :
I. Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. […]
II. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure.

En l’espèce, par requête en date du 13 Mai 2024, monsieur [Z] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour contester une décision rendue par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS relative à l’octroi de l’allocation temporaire d’invalidité.

S’agissant d’un contentieux qui n’est pas énuméré limitativement par les articles susvisés, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille n’est pas compétent.

Par courrier en date du 30 mai 2024, le greffe a sollicité les observations des parties.

En application de l’article 81 du code de procédure civile, les parties seront renvoyées à mieux se pourvoir.

PAR CES MOTIFS

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement statuant par ordonnance rendue en premier ressort,

DÉCLARONS que le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille n’est pas compétent pour statuer sur la requête formée par monsieur [Z] [O] le 13 Mai 2024 à l’encontre de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ;

RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir.

En application de l’article 795 du code de procédure civile, cette ordonnance est susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification.

A MARSEILLE, le 18 Juin 2024
La Présidente

Notifiée le :