Tribunal judiciaire - 18 juin 2024 - 24/02023

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Séparation des autorités : Le tribunal a rappelé le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, qui impose de relever d'office l'incompétence lorsque le litige ressort de la compétence de la juridiction administrative. Cela souligne l'importance de respecter les règles de compétence d'attribution, qui sont d'ordre public.

3. Renvoi à mieux se pourvoir : En application de l'article 81 du Code de procédure civile, le tribunal a renvoyé les parties à mieux se pourvoir, ce qui signifie qu'elles doivent saisir la juridiction compétente pour traiter leur litige.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure civile - Article 76 : Cet article permet au juge de prononcer d'office l'incompétence en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution. Le tribunal a appliqué ce principe pour justifier sa décision d'incompétence.

3. Code de procédure civile - Article 81 : Cet article stipule que les parties doivent être renvoyées à mieux se pourvoir lorsque le tribunal déclare son incompétence. Cela a été appliqué dans la décision, indiquant que les parties doivent se tourner vers la juridiction administrative pour résoudre leur litige.

En conclusion, la décision du tribunal judiciaire de Marseille repose sur une interprétation stricte des compétences attribuées aux différentes juridictions, en respectant les principes de séparation des autorités et d'ordre public en matière de compétence.

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 24/02023 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4366
Date du Recours : 17 avril 2024
Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE N°IM3004, IM3005, IM3006, IM3007, IN5011, IN5012, ING001, INQ001 DU 14/02/2024 SIGNIFIEE LE 25/03/2024 D'UN MONTANT DE 10 107.52 EUROS (VERSEMENT A TORT DE LA PRIME D'ACTIVITE POUR LA PERIODE DU 01/04/2019 AU 31/12/2021, VERSEMENT A TORT DE L'AIDE PERSONALISEE AU LOGEMENT POUR LA PERIODE DU 01/04/2019 AU 28/02/2021, VERSEMENT A TORT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE FIN D'ANNEE POUR LA PERIODE DE 12/2020, VERSEMENT A TORT DE L'AIDE COVID 19 POUR LA PERIODE DU 01/05/2020 AU 30/11/2020)
MISE EN DEMEURE DU ?
REF DU DOSSIER : 0368478
Code recours : 88B

N° minute: 24/02959

DEMANDERESSE
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 6]
[Localité 2]

Monsieur [Z] [E]
[Adresse 4]
[Localité 3]

DEFENDERESSE
Madame [B] [S]
[Adresse 4]
[Localité 3]

ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE
(Compétence Tribunal administratif)

Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges médicaux et non médicaux afférents à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ainsi qu’aux contentieux relatifs aux personnes handicapées et à ceux relevant de l’admission à l’aide sociale énumérés aux articles L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles.

L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public.
Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires commande de relever d’office l’incompétence quand il apparait que le litige ressort de la compétence de la juridiction administrative.

Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale :
I. Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. […]
II. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure.

En l’espèce, par requête en date du 17 avril 2024, madame [B] [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour contester une contrainte qui lui a été signifiée par la CAF DES BOUCHES DU RHONE pour un montant de 10 107,52 euros au titre de la Prime d’Activité, de l’Aide Personnalisée au Logement, de la Prime Exceptionnelle de Fin d’Année et de l’Aide Covid 19.

S’agissant de contentieux qui ne sont pas énumérés limitativement par les articles susvisés, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille n’est pas compétent.

Par courrier en date du 7 mai 2024 , le greffe a sollicité les observations des parties.

En application de l’article 81 du code de procédure civile, les parties seront renvoyées à mieux se pourvoir.

PAR CES MOTIFS

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement statuant par ordonnance rendue en premier ressort,

DÉCLARONS que le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille n’est pas compétent pour statuer sur la requête formée par madame [B] [S] le 17 avril 2024 à l’encontre de la CAF DES BOUCHES DU RHONE ;

RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir.

En application de l’article 795 du code de procédure civile, cette ordonnance est susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification.

A MARSEILLE, le 18 Juin 2024
La Présidente

Notifiée le :