Tribunal judiciaire - 18 juin 2024 - 24/04739

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nécessité de soins immédiats : Le juge a également noté que l'état mental du patient imposait des soins immédiats, justifiant ainsi une hospitalisation complète. Cela est corroboré par les examens médicaux qui ont révélé des symptômes tels que l'instabilité psychomotrice, des hallucinations et une ambivalence aux soins.

3. Surveillance médicale constante : Le tribunal a conclu que l'hospitalisation complète était nécessaire pour assurer une surveillance médicale constante, conformément à l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique, qui exige une décision du juge pour la poursuite de l'hospitalisation au-delà de 12 jours.

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article L. 3211-12-1 : Cet article stipule que "l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention [...] n’ait statué sur cette mesure." Cela souligne l'importance de l'intervention judiciaire dans les cas d'hospitalisation sans consentement, garantissant ainsi les droits du patient tout en tenant compte de la nécessité de soins.

En conclusion, la décision du tribunal de Bobigny repose sur une interprétation rigoureuse des dispositions légales relatives à l'hospitalisation psychiatrique, en veillant à la protection des droits du patient tout en répondant aux exigences de soins nécessaires à son état mental.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/04739 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOTL
MINUTE: 24/1222

Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [C] [V]
né le 06 Novembre 1995 à
[Adresse 1]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5]

Présent (e) assisté (e) de Me Sofiane HAJIB, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [5]
Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Monsieur [L] [V]
Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 17 juin 2024

Le 14 Juin 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [C] [V].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 17 juin 2024.

A l’audience du 18 Juin 2024, Me Sofiane HAJIB, conseil de Monsieur [C] [V], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Le 08 juin 2024, le directeur de L’EPS DE [5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [C] [V], en considération d’un certificat médical faisant état notamment d’une instabilité psychomotrice, irritabilité avec passage à l’acte sur son frère, hallucinations acoustico verbales, rationalisation, pas de consentement aux soins ni à l’hospitalisation ;

Depuis cette date, Monsieur [C] [V] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [5].

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des examens médicaux des 24 et 72 heures, de l’avis motivé du 14 juin 2024 relevant contact bizarre, discours plaqué, mal organisé avec paralogisme, légère exaltation de l’humeur avec logorrhée, tachypsychie, ambivalence aux soins, peu de conscience des troubles ; mais également des débats, au cours desquels il rationalise les causes de son comportement à domicile et conteste l’existence d’un quelconque trouble, que Monsieur [C] [V] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Il y a lieu de l’autoriser, bien que le patient en demande la mainlevée ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [5], au centre [4] situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [C] [V]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 18 Juin 2024

Le Greffier

Caroline ADOMO

Le vice-président
Juge des libertés et de la détention

Kara PARAISO

Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :