Résumé de la décision

Le Tribunal judiciaire de Paris a constaté, lors de l'audience du 19 décembre 2023, que les demandeurs, Monsieur et Madame [O], se sont désistés oralement de leur demande, mettant ainsi fin à l'instance les opposant à la Société Turkish Airlines. La défenderesse n'ayant pas présenté de défense au fond, le tribunal a décidé que les frais de l'instance seraient supportés par les demandeurs, sauf accord contraire entre les parties.

Arguments pertinents

1. Désistement d'instance : Le tribunal a pris acte du désistement des demandeurs, ce qui est conforme aux dispositions des articles 394 et 395 du Code de procédure civile. Ces articles stipulent que les parties peuvent se désister de leur demande, ce qui entraîne la fin de l'instance.

2. Absence de défense : La décision souligne que la défenderesse, la Société Turkish Airlines, n'a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir. Cela renforce la position des demandeurs, car l'absence de contestation de la part de la défenderesse facilite le désistement.

3. Frais de l'instance : Le tribunal a précisé que les frais de l'instance éteinte seraient à la charge des demandeurs, sauf convention contraire. Cela est en ligne avec la pratique judiciaire qui impose généralement aux demandeurs de supporter les frais lorsqu'ils se désistent.

Interprétations et citations légales

1. Désistement d'instance : Les articles 394 et 395 du Code de procédure civile régissent le désistement d'instance. L'article 394 précise que "le désistement d'instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre l'instance". L'article 395 ajoute que "le désistement est libre et peut être fait à tout moment, sauf si la loi en dispose autrement".

2. Frais de l'instance : Concernant les frais, l'article 696 du Code de procédure civile stipule que "les frais de l'instance sont à la charge de la partie qui succombe, sauf disposition contraire". Dans le cas présent, bien que les demandeurs se soient désistés, le tribunal a appliqué cette règle en indiquant que les frais seraient à leur charge, sauf accord entre les parties.

En conclusion, la décision du tribunal s'inscrit dans le cadre des dispositions légales en matière de désistement et de frais d'instance, tout en respectant le droit des parties à mettre fin à une procédure judiciaire.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 22/07373 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNDW

N° MINUTE :
03/2023

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 19 décembre 2023
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [T] [O], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]
représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101

Madame [W] [O], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]
représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101

à
Société TURKISH AIRLINES, dont le siège social est sis [Adresse 3] -[Localité 2]S
représentée par Me Sonia MERAD, avocate au barreau de PARIS, vestiaire :

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 octobre 2022,

le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que les demandeurs ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 décembre 2023 par Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire assisté de Philippe PUEL, Greffier.

Le greffierLe président