Tribunal judiciaire - 19 juillet 2024 - 24/00040

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la Juridiction qui l'a rendu".

Il a également noté que la rectification était nécessaire pour assurer la signification et l'exécution correcte du jugement, ce qui est essentiel pour le bon fonctionnement de la justice. En conséquence, le tribunal a statué sans audience, considérant que l'audition des parties n'était pas nécessaire dans ce cas.

Interprétations et citations légales

> "Le Juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties."

Cette disposition permet au juge de corriger des erreurs manifestes sans nécessiter une audience, ce qui est particulièrement pertinent dans les cas où l'erreur ne remet pas en cause le fond du jugement. La décision du tribunal de ne pas convoquer les parties pour une audience a été justifiée par la nature de la demande, qui ne portait que sur une correction d'orthographe.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de la précision dans les jugements judiciaires et la possibilité de rectification des erreurs matérielles pour garantir l'intégrité des décisions de justice.

TRIBUNAL
de VERSAILLES
[Adresse 4]
[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00040 - N° Portalis DB22-W-B7I-SA3L

5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

DECISION RECTIFICATIVE

Du : 19/07/2024

DEMANDEUR(S) :

Société SOLIHA- SOLIDAIRES POUR L’HABITAT AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE ILE DE FRANCE

DEFENDEUR(S) :

[U] [L], [P] [V]

expédition exécutoire
délivrée le
à

- Me HALIMI Jeanine

expédition certifiée conforme
délivrée le
à

- M. [P] [H]

- Mme [U] [L]

Minute : /2024

DECISION RECTIFICATIVE

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 19/07/2024 ;

Sous la Présidence de Viviane BRETHENOUX, Première vice-présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de VERSAILLES, assistée de François HERNAS, Greffier ;

Une décision a été rendue dans l’affaire le 19/07/2024

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Société SOLIHA- SOLIDAIRES POUR L’HABITAT AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 7]

Représenté(e) par Me Genusha WARAHENA LIYANAGE substituant Me HALIMI

ET :

DEFENDEUR(S) :

Mme [U] [L]
[Adresse 3]
[Localité 6]

Comparante

M. [P] [H]
[Adresse 3]
[Localité 6]

Comparant

Une décision a été rendue dans l’affaire le 19/07/2024

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par requête reçue le 2 avril 2024, l’association SOLIHA-SOLIDAIRE POUR L’HABITAT a saisi le tribunal judiciaire de Versailles d'une rectification d'erreur matérielle du jugement rendu le 22 juin 2023 dans l’affaire l’opposant à Madame [U] [L] et Monsieur [P] [V], qui a été enrôlée sous le numéro RG 11 23-000276 et minutée sous le numéro 642/2023.

La requérante fait valoir en substance que le tribunal a orthographié de manière erronée le nom du défendeur. Elle sollicite donc que le jugement soit rectifié en remplaçant la mention « [H] » par celle de « [V] ».

MOTIFS

Il résulte des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile que " les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la Juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, ou à défaut, ce que la raison commande...

Le Juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées

Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendue les parties ».

En l’espèce, l’association SOLIHA-SOLIDAIRE POUR L’HABITAT justifie que le nom du défendeur est « [V] ».

Or, il convient de relever que le nom du défendeur a été orthographié « [H] » dans le jugement du 22 juin 2023, ce qui fait obstacle à sa signification et à son exécution par la demanderesse.

Dès lors, le jugement comporte manifestement une erreur matérielle qu’il convient de rectifier.

Il y a donc lieu de faire droit à la requête au vu des éléments soumis aux débats en remplaçant dans les motifs et le dispositif du jugement critiqué le nom de « [H] » par celui de « [V] ».

Le jugement susvisé sera donc rectifié ainsi que précisé au dispositif de la présente décision.
La tenue d’une audience afin d’entendre les parties n’apparaît pas nécessaire.

Cette décision est susceptible uniquement d’un recours en cassation s’il s’agit de la rectification d’une décision ayant autorité de la chose jugée, conformément à l’article 462 dernier alinéa du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant sans audience, statuant suivant les mêmes modalités que dans son jugement du 22 juin 2023,

DIT que le jugement rendu le 22 juin 2023 dans l’affaire opposant l’association SOLIHA-SOLIDAIRE POUR L’HABITAT à Madame [U] [L] et Monsieur [P] [V] qui a été enrôlée sous le numéro RG 11 23-000276 et minutée sous le numéro 642/2023 sera rectifié de la façon suivante dans les motifs et le dispositif : la mention « [H] » sera remplacée par la mention « [V] ».

DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement qui seront délivrées ;
CONFIRME en tous points le reste du jugement ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an sus-indiqués.

LE GREFFIER LE PRESIDENT