Résumé de la décision
Le Tribunal Judiciaire de Nanterre a rendu une ordonnance de référé le 19 juillet 2024, dans le cadre d'une demande de la société Bouygues Immobilier visant à rendre communes les opérations d'expertise à la SMABTP, assureur de la société Euroterre. Cette demande fait suite à une ordonnance antérieure du 12 novembre 2018, qui avait désigné un expert. Le tribunal a décidé d'accéder à la demande de Bouygues Immobilier, en ordonnant que la SMABTP soit associée aux opérations d'expertise, tout en imposant certaines conditions, notamment la communication des pièces et le paiement d'une provision pour l'expert.
Arguments pertinents
1. Motif légitime pour l'expertise commune : Le tribunal a reconnu que Bouygues Immobilier justifiait d'un motif légitime pour rendre communes les opérations d'expertise à la SMABTP. Cela repose sur la nécessité de garantir que toutes les parties intéressées puissent participer à la procédure d'expertise, ce qui est essentiel pour la transparence et l'équité du processus.
> "Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel."
2. Délai supplémentaire pour l'expert : Le tribunal a également accordé un délai supplémentaire de quatre mois à l'expert pour déposer son rapport, ce qui montre une volonté de permettre une évaluation approfondie des faits avant de rendre une décision finale.
> "IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois pour déposer son rapport."
3. Consignation de la provision : La décision impose à Bouygues Immobilier de consigner une provision de 1000 euros pour la rémunération de l'expert, soulignant l'importance de garantir le paiement des frais d'expertise.
> "FIXONS à la somme de 1000 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert."
Interprétations et citations légales
1. Article 145 du Code de procédure civile : Cet article permet d'ordonner des mesures d'instruction avant tout procès, lorsque des motifs légitimes justifient la conservation ou l'établissement de preuves. Le tribunal s'appuie sur cet article pour justifier la décision de rendre communes les opérations d'expertise.
> "Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé."
2. Conditions de l'extension de la mission de l'expert : Le tribunal précise que l'extension de la mission de l'expert à la SMABTP sera caduque si la société Bouygues Immobilier ne consigne pas la provision dans le délai imparti, ce qui souligne l'importance de respecter les délais et les conditions fixées par le tribunal.
> "DISONS que, faute de consignation par la société BOUYGUES IMMOBILIER lui revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la SMABTP sera caduque et privée de tout effet."
En conclusion, cette décision illustre l'importance de la participation de toutes les parties à une procédure d'expertise et la nécessité de respecter les conditions financières pour garantir le bon déroulement de l'expertise.