Tribunal judiciaire - 19 juillet 2024 - 24/05658

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Le tribunal a constaté que Monsieur [Z] [H] présentait des troubles mentaux rendant impossible son consentement, ainsi qu'un état nécessitant une surveillance médicale constante.

2. État de santé du patient : Les certificats médicaux ont révélé que Monsieur [Z] [H] souffrait d'agitation psychomotrice, de discours délirant et d'un déni de ses troubles. L'absence d'évolution clinique a été soulignée, renforçant la nécessité de l'hospitalisation complète.

> "Il résulte de l’ensemble de ces éléments que ce patient présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique : Cet article précise que la poursuite de l'hospitalisation complète doit être validée par le juge des libertés et de la détention dans un délai de douze jours suivant l'admission. Le tribunal a respecté ce délai et a statué dans les temps impartis.

> "L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure."

En conclusion, le tribunal a agi conformément aux dispositions légales en vigueur, en prenant en compte l'état de santé de Monsieur [Z] [H] et en justifiant la nécessité de la poursuite de son hospitalisation complète.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/05658 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTHP
MINUTE: 24/1447

Nous, Céline CARON-LECOQ, vice-présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Annette REAL, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [Z] [H]
né le 28 Janvier 1991 à
[Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE HOSPITALIER [5],

absent et représenté par Me Audrey DIALLO-MISSOFFE, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [5]
Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
Madame [J] [H]
Absente

MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 17 juillet 2024.

Le 10 juillet 2024, le directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [Z] [H].

Depuis cette date, Monsieur [Z] [H] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du CENTRE HOSPITALIER [5].

Le 15 Juillet 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [H].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 17 juillet 2024.

A l’audience du 19 Juillet 2024, Monsieur [Z] [H] n’était pas comparant, le certificat de situation du jour indiquant que son état de santé (tachypsychie et désorganisation psycho-comportementale) ne permettait pas son audition. Son conseil a été entendu.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure , avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il ressort des pièces du dossier, particulièrement du certificat médical initial, que Monsieur [Z] [H] a été hospitalisé pour troubles du comportement dès lors qu’il a notamment présenté une agitation psychomotrice et un risque hétéro-agressif, a tenu des propos logorrhéiques, incohérents et une confabulation par rapport à sa profession en prétendant être chauffeur de bus.

Les certificats médicaux des 24h, 72h et l’avis motivé du 15 juillet 2024 rajoutent que Monsieur [Z] [H] a présenté un discours délirant et un déni des troubles. L’avis motivé précise qu’il n’y a pas d’évolution clinique.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que ce patient présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [H].
PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [6], au centre [4] situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [H]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 19 Juillet 2024

Le Greffier

Annette REAL

La vice-présidente
Juge des libertés et de la détention

Céline CARON-LECOQ

Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :