Tribunal judiciaire - 19 juillet 2024 - 24/05659

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la nécessité de l'hospitalisation complète : Le tribunal a constaté que Monsieur [J] [Z] [O] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement et nécessitant des soins immédiats. Les certificats médicaux indiquent un état d'angoisse, des propos délirants et un danger imminent pour lui et son entourage. Le tribunal a conclu que « son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. »

Interprétations et citations légales

2. Procédure de poursuite de l'hospitalisation : L'article L. 3211-12-1 du même code stipule que l'hospitalisation complète ne peut se poursuivre sans décision du juge des libertés et de la détention, qui doit statuer dans un délai de douze jours suivant l'admission. Le tribunal a respecté cette procédure, affirmant que « l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par la directrice de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure. »

En conclusion, le tribunal a appliqué les dispositions légales en vigueur pour justifier la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [J] [Z] [O], en se fondant sur des éléments médicaux clairs et en respectant les procédures établies par le Code de la santé publique.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/05659 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTHS
MINUTE: 24/1448

Nous, Céline CARON-LECOQ, vice-présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Annette REAL, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [J] [Z] [O]
né le 1er Janvier 1995 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6],

absent et représenté par Me Audrey DIALLO-MISSOFFE, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS DE [6]
Absente

MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 17 juillet 2024.

Le 9 juillet 2024, la directrice de L’EPS DE [6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [J] [Z] [O].

Depuis cette date, Monsieur [J] [Z] [O] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [6].

Le 15 Juillet 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [J] [Z] [O].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 17 juillet 2024.

A l’audience du 19 Juillet 2024, Monsieur [J] [Z] [O] n’était pas comparant, le certificat de situation indiquant que son état de santé (très angoissé, propos délirants, danger imminent pour lui et son entourage) ne permettait pas son audition. Son conseil a été entendu.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS
Sur la similitude des termes employés par les auteurs des avis médicaux
Le conseil de Monsieur [J] [Z] [O] soulève à l’audience que les auteurs des certificats médicaux des 24h et 72h auraient usé de formulations identiques, ce qui serait de nature à faire supposer qu’en réalité un seul avis médical aurait été donné.
Cependant le 2° du II de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique n’impose pas aux deux psychiatres distincts, ayant respectivement établi les certificats des 24h et 72h, de formuler en des termes distincts leurs observations. A cet égard, il convient de relever que chacun d’entre eux s’est prononcé sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.
En conséquence, il convient de rejeter ce moyen.

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques
Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision de la directrice d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par la directrice de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle la directrice de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.
Il ressort des pièces du dossier, particulièrement du certificat médical initial ainsi que de ceux des 24h et 72h, que Monsieur [J] [Z] [O] présente des troubles psychologiques au long cours et qu’il est en rupture de soins depuis quatre mois. Il a été hospitalisé pour troubles du comportement dès lors qu’il a notamment présenté un état d’agitation et un état mental altéré.
L’avis médical motivé du 17 juillet 2024 relève également que Monsieur [J] [Z] [O] est très angoissé, mais également exalté et présente des propos délirants de persécution. Il est également mentionné qu’il nie son état et représente un danger éminent pour lui et son entourage.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que ce patient présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [J] [Z] [O].
PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [6], au centre [5] situé [Adresse 2] - [Localité 3], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Rejette le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure.

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [J] [Z] [O].

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 19 Juillet 2024

Le Greffier

Annette REAL

La vice-présidente
Juge des libertés et de la détention

Céline CARON-LECOQ

Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :