Résumé de la décision
Dans cette affaire, Madame [C] [O] veuve [T] et Monsieur [I] [T] ont assigné la SCP « [L] [W], François [W], Blanche BOUCHE-CREPIN » pour obtenir la nullité d'une donation faite par Madame [C] [O] à son fils le 19 octobre 2018. Cependant, le 3 mai 2024, les demandeurs ont notifié leur désistement de l'instance, qui a été accepté par la SCP le 13 mai 2024. Par conséquent, le juge de la mise en état a constaté le désistement et a déclaré l'instance éteinte, tout en précisant que les parties conservent la charge de leurs dépens.
Arguments pertinents
Le juge a fondé sa décision sur les dispositions des articles 384 et 394 à 399 du Code de procédure civile, qui régissent le désistement d'instance. Il a noté que le désistement est parfait par l'acceptation de la partie adverse, ce qui entraîne l'extinction de l'instance. En effet, le juge a déclaré :
> "Il sera constaté le désistement d'instance de Madame [C] [O] veuve [B] et de Monsieur [I] [T], qui est parfait par l’acceptation de la SCP « [L] [W], François [W], Blanche BOUCHE-CREPIN » prise en la personne de Maître [L] [W]."
Cette citation souligne l'importance de l'acceptation du désistement par la partie défenderesse pour que celui-ci soit considéré comme valide.
Interprétations et citations légales
Les articles du Code de procédure civile appliqués dans cette décision sont interprétés comme suit :
- Code de procédure civile - Article 384 : Cet article stipule que le désistement d'instance peut être effectué par le demandeur, et qu'il doit être accepté par la partie adverse pour être parfait. Cela signifie que le désistement n'est pas simplement un acte unilatéral, mais nécessite un accord entre les parties.
- Code de procédure civile - Article 399 : Cet article précise que les parties conservent la charge de leurs dépens et frais, même en cas de désistement. Cela signifie que, bien que l'instance soit éteinte, les coûts engagés par chaque partie restent à leur charge respective.
En conclusion, la décision du juge de la mise en état repose sur une application rigoureuse des dispositions légales concernant le désistement d'instance, confirmant ainsi le principe selon lequel un désistement doit être accepté pour être valide et que les frais restent à la charge des parties.