Tribunal judiciaire - 19 juin 2024 - 23/04561

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Désistement d'action : Le tribunal a constaté que l'instance engagée s'est éteinte en raison du désistement d'action des demandeurs, ce qui est conforme aux dispositions du Code de Procédure Civile.
- Citation pertinente : "Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Madame [S] [H]-[V] [G] et de Monsieur [D] [A] [Y] en raison d’un protocole transactionnel régularisé entre les parties."

2. Annulation du calendrier de procédure : Le tribunal a annulé le calendrier de procédure en raison de l'extinction de l'action, ce qui est une pratique courante lorsque l'instance n'est plus d'actualité.
- Citation pertinente : "Qu’il convient, par voie de conséquence, d’annuler le calendrier de procédure initialement fixé."

3. Charge des dépens : Le tribunal a décidé que les demandeurs conserveraient la charge des dépens, sauf meilleur accord entre les parties, ce qui est une disposition standard en cas de désistement.
- Citation pertinente : "DISONS que Madame [S] [H]-[V] [G] et Monsieur [D] [A] [Y] conserveront la charge des dépens, sauf meilleur accord entre les parties."

Interprétations et citations légales

- Code de Procédure Civile - Article 789 : Cet article traite des effets du désistement d'action, stipulant que le désistement entraîne l'extinction de l'instance.
- Code de Procédure Civile - Article 384 : Cet article précise que le désistement peut être effectué à tout moment de la procédure, tant que l'affaire n'est pas jugée.
- Code de Procédure Civile - Article 385 : Il aborde les modalités de désistement, notamment la nécessité d'une déclaration expresse.
- Code de Procédure Civile - Article 394 : Cet article évoque les conséquences du désistement sur les dépens, indiquant que le désistement peut entraîner la charge des dépens pour le demandeur.

Ces articles montrent que le désistement est un droit reconnu aux parties, permettant de mettre fin à une instance sans jugement, tout en précisant les conséquences financières qui en découlent. La décision du tribunal s'inscrit donc dans le respect des dispositions légales en vigueur, garantissant ainsi la sécurité juridique des parties impliquées.

N° RG 23/04561 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X34M

7ÈME CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT

50D

N° RG 23/04561
N° Portalis DBX6-W- B7H-X34M

Minute n°2024/

DU 19 Juin 2024

AFFAIRE :

[S] [H]-[V] [G]
[D] [A] [Y]

C/

[C] [U] [X]
[R] [L] [O] [I] [E] épouse [X]

Grosse délivrée
le
à
Me Sébastien BACH
Me Bérénice DYOT

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX

7ÈME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

______________________________________________

Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
________________________________________________

DEMANDEURS

Madame [S] [H]-[V] [G]
née le 17 Janvier 1994 à [Localité 5] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Bérénice DYOT, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [D] [A] [Y]
né le 07 Mars 1992 à [Localité 6] (PAS DE CALAIS)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Me Bérénice DYOT, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Monsieur [C] [U] [X]
né le 28 Août 1976 à [Localité 8] (MOSELLE)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 2]

représenté par Me Sébastien BACH, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [R] [L] [O] [I] [E] épouse [X]
née le 30 Août 1981 à [Localité 7] (ISERE)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Me Sébastien BACH, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 26 Mai 2023 par Madame [S] [H]-[V] [G] et par Monsieur [D] [A] [Y] à l’encontre de Monsieur [C] [U] [X] et de Madame [R] [L] [O] [I] [E] épouse [X] ;

Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 21 Juillet 2023 ;

Vu les conclusions de désistement de Madame [S] [H]-[V] [G] et de Monsieur [D] [A] [Y] reçues au Greffe par RPVA les 07 et 11 Juillet 2024 ;

Vu les conclusions de désistement de Madame [R] [X] et de Monsieur [C] [X] reçues au Greffe par RPVA le 13 Juin 2024 ;

Vu les articles 789, 384, 385 et 394 du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Madame [S] [H]-[V] [G] et de Monsieur [D] [A] [Y] en raison d’un protocole transactionnel régularisé entre les parties ;

Qu’il convient, par voie de conséquence, d’annuler le calendrier de procédure initialement fixé ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,

ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ;

CONSTATONS le désistement d’action de Madame [S] [H]-[V] [G] et de Monsieur [D] [A] [Y] ;

CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que Madame [S] [H]-[V] [G] et Monsieur [D] [A] [Y] conserveront la charge des dépens, sauf meilleur accord entre les parties.

La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à BORDEAUX, le 19 Juin 2024

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT